L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... est appliqué de manière automatique ne comporte-il pas une finalité punitive ? Pour éviter tout risque d’abus ou ... dangereux persiste au moment du renouvellement. Grâce à une motivation concrète et précise, un certain équilibre ... de la dignité humaine peut être trouvé. Par une récente décision [1], la Cour européenne des droits de ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de conflit générale. Il désigne la « lex loci ... au marché peut surprendre. La notion de marché est une notion propre au droit de la concurrence à laquelle sont ... pratiques commerciales déloyales, la directive doit être mise en œuvre par les lois nationales. Quant aux actes ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... à titre expérimental, le 21 décembre 2017 dans une rue fréquentée de Cardiff, et le 27 mars 2018 lors d’une exposition. Le plaignant, présent en ces deux occasions, ... (consultable depuis https://www.cnil.fr/fr ) CNIL, « Mise en œuvre expérimentale de l’application « Reporty ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... Garrouste La gestation pour autrui désigne le fait, pour une femme, de porter un enfant qu’elle remettra à ses ... autour de la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, j’exposerai la façon dont les actes de ... droit de procréer, droit des femmes…) en adoptant une perspective pratique. L’intérêt de l’enfant primera ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... y sont attachées. En concluant à l’application, dans une certaine mesure, de ces conventions, la Cour inflige un ... autorisaient celles-ci à recevoir « n’importe quelle preuve qui … ‘présenterait un caractère probant pour ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... via son âme, son ghost. Le major Motoko Kusanagi, une femme au cerveau humain et au corps synthétique, chasse le cyber-crime au sein d'une unité gouvernementale spécialisée : la section 9. ... et rendant le corps purement artificiel. L'âme dans une coquille. Tout est dans le titre. Aujourd'hui, les ... Mot-clés: Ghost in a shell
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son arrestation ... être extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le ... devant un tribunal de droit interne. C’est aussi l’une des rares affaires où la Chambre des Lords invoqua ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat