Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales ... des cas très différentes. Outre le coût financier d’une « procédure mixte » cette situation crée par ailleurs une insécurité juridique autour des couples de nationalité ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les décisions de justice nationales. Néanmoins, depuis une décennie, la CIJ a été très active concernant ... droits et ceux de ses ressortissants». La CIJ a édicté une ordonnance en indication de mesures conservatoires le 16 ... cette attitude est extrêmement paralysante pour la mise en œuvre du droit international. Les deux principales ...
Mot-clés:
Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, 929 Il arrive qu'une partie ne dispose ni d’un document ni d’un témoin ... la partie d’intervenir elle-même afin de rapporter la preuve en tant que témoin. Néanmoins il est ici possible de ... à responsabilité limitée n’avait aucun élément de preuve et une des solutions était de céder son droit à ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE
... v. Washington ne concerne non pas l’admissibilité de la preuve en tant que telle, mais ses modalités ... (le droit pour toute partie de réfuter un élément de preuve), autre trait caractéristique du droit de la preuve ... et refuse d’accueillir ce témoignage comme une preuve. C’est, une fois de plus, l’illustration de la ...Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... du Travail a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron ... les vidéos ne peuvent pas être utilisées en tant que preuve judiciaire. La seule exception à ce principe par la ... Dans ce cas les vidéos constituent donc un moyen de preuve admis. Droit du procès et de la preuve judiciaire ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... documents électroniques sont recevables en tant que preuve judiciaire. L’authenticité de certains fichiers ne ... prouvée que très difficilement ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des ... Il était donc nécessaire d'alléger la charge de la preuve du destinataire et un nouvel article 371a ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
Victoria Saad Partager le temps d’une bière ou d’une partie de pétanque avec le sans abri que je vois tous ... Un village au coeur de la ville A l’ère d’une société où les lieux éphémères naissent et ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris