Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU
... détermine les critères d’admissibilité de la preuve scientifique. Des mères, à qui un médicament a ... la Cour suprême, l’article 702 du code américain de la preuve a éliminé le critère de l’acceptation générale ... par l’arrêt Frye en se contentant d’exiger que la preuve scientifique soit pertinente et fondée pour être ...Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98. Le témoignage d’une personne qui a entendu des propos de l’accusé à son ... à un haut-parleur, ne constitue pas en principe une preuve recevable car le procédé porte atteinte au droit ... en France et en Allemagne. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision du Tribunal constitutionnel ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... haut parleur) ne peuvent plus être utilisées en tant que preuve judiciaire, si l’autre participant à cet appel ... que ceci serait recevable en tant qu’élément de preuve. Les Cours n’ont pas précisément motivé leurs ... la télécommunication qui d’habitude est utilisée d’une façon de plus en plus libre de nos jours. Textes : Art. ...Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA
... d’un enregistrement sur bande vidéo en tant que preuve dans un litige concernant la protection contre un ... lequel aurait éveillé des soupcons. Selon le LAG cette preuve est irrecevable. L’enregistrement sur bande vidéo ... des parties en vu de la non recevabilité de la preuve concernée. Textes : Art. 1 + 2 Grundgesetz (GG) ; ...Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER
... dans un pays étranger, la Suisse, en tant que moyen de preuve dans un procès pénal en Allemagne. Il s’agissait d’une affaire de détournement de fonds et d’infractions ... l’étranger peuvent être utilisés en tant que moyen de preuve dans un procès en Allemagne. Droit du procès et de ...Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010)
... Tolle dit qu’il ne peut plus vivre avec lui-même. Une épiphanie lui traversa alors l’esprit : “Qui est ce ... guide à dévorer par petits bouts ! Finalement, c’est une lecture assez courte, légère et agréable. Le style ... ce livre, c’est potentiellement parce qu’on traverse une période difficile et qui nous a demandé une remise en ...Violences sexistes et cinéma au Mexique
... Pugibet) Dans le cadre du festival “Viva México”, une table ronde sur le lien entre violence sexiste et cinéma ... certains rôles ou types de rôles, le fait qu’il faut une réelle parité dans le milieu qui manque cruellement de ... qui sont dans l’immédiateté” . Ellle est dans une perpétuelle recherche d’histoires, parce qu’elle ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai
... Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une résolution judiciaire d´une demande d´extradition vers la France. Le Tribunal statue ...La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une obligation de refus d’extradition en cas de violations ... protégés par la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des autres législations nationales. L’abolition de la double criminalité appelle à une confiance mutuelle sans que les juges se soucient de ce ...Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
... Cour, à savoir qu’il fournit la matière première pour une compréhension du système pénal international sur la ... Ce qui me permettra par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les systèmes étrangers ... du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula ... Mot-clés: