... Bassard Résumé : La question de la rémunération
des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... place du say on pay en France illustre l’importance du
droit comparé : ce dernier aura permis de mettre en ... les sociétés cotées qui nécessitent ce type de
protection pour les actionnaires ; ces derniers y sont plus ...
Flavie Codevelle Résumé : La Cour européenne
des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité ... perpétré sous les yeux d'un bataillon de la force de
protection de l' ONU (FORPRONU) constitué de soldats ... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur
droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § ...
Agathe Boureau British Bill of Rights La
protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à ... allait être considéré comme
des droits de l’Homme (le
droit de tous citoyens libres de posséder et d’hériter de ...
... La récente loi de sauvegarde financière accélérée
des entreprises en difficultés s’en inspire largement, en ... plan - Sauvegarde financière accélérée - Si le
droit français
des procédures collectives apparait ... majorité
des créanciers, le débiteur se place sous la
protection du Chapter 11. C’est le tribunal de faillite qui ...
addm1n la théorie de l'épuisement du
droit énonce que le titulaire du brevet perd toutes ses ... la propriété industrielle en 1853
par la Cour Suprême
des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette théorie énonce ... (ci-après « LGE ») avait consenti une licence sur ses
brevets à la société Intel dans laquelle il était ...
... d’un programme en format binaire. Celle-ci est admise en
droit allemand au §69 e UrhG et également en
droit ... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt
des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de ... (2011) et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la
protection par le
droit d’auteur a été étendue aux ...
addm1n La plupart
des pays reconnaissent une exception au
droit d’auteur ... l'œuvre protégée, plus l'œuvre est créatrice, plus la
protection est forte et moins son utilisation sera ...
... additionnel n°16 2 à la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et
des libertés fondamentales ... spécialisée sur l’interprétation ou la validité du
droit international intervenant dans une affaire pendante est ... une harmonisation en douceur correspond à la tradition de
protection des droits de l’homme.
Par contraste, la ...
... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux
des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... sur le devoir de vigilance », Revue internationale de
droit économique, 2019, page 49 ).
Des affaires actuelles, ... sur la bonne gouvernance. Le LkSG envisage d’une part la
protection des droits de l’homme internationalement ...
... Etat souverain est susceptible d’être écartée en
droit anglais. Ce faisant, il est amené à évoquer le
droit ... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance
des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade
par une double immunité de l’Etat : une immunité de ...
