Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
Alexandre Jouvet Résumé : Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais ... fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... de la mise en œuvre de ces aspects , et donc leur protection. B. Le contrôle par le juge constitutionnel de ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Ainsi, c’est avec l’évolution de la pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le droit s’est adapté en toute logique. En Espagne cette ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... le navire pétrolier Prestige a subi un accident au large des côtes de Galice, dans le nord de l’Espagne. Cet ... de pollution par les hydrocarbures. En comparaison du droit français, les juges espagnols fondent-ils la ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention ... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ... semble être la seule à même d'offrir à la fois la protection des prérogatives étatiques dans l'établissement ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ans après ... 12). On remarque en effet que lorsqu'il s'agit de la protection des actionnaires, notamment minoritaires, la ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... suscite encore le débat, notamment au regard du droit international mais est défendue par l’auteur comme ... européenne d’ouvrir ce marché, la problématique des casinos virtuels et autres sites de paris en ligne ... Les risques d’addiction et le problème de la protection des mineurs demeureront inchangés tant il est ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... Résumé : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une ... (ancien article L120-2) du code du travail qui pose une protection générale. L’un des arrêts fondamentaux en ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... entre le principe de confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de ... que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits ... membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la ... mis en place le 1er avril 2005, prévoit une protection des salaires susceptibles de connaître une baisse ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... minoritaires se voient en quelques sortes refusée la protection leur étant pourtant due dans la mesure où une ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen