LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

Soumis le 06/06/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... and Dafra-Lines A/S v Commission). Cette citation tirée des conclusions de l'avocat général Fennelly dans l'affaire ... Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de droit commun compétente pour tous les litiges d'ordre ... la Loi de la Fédération de Russie N° 135-FZ « Sur la protection de la concurrence » du 26 juillet 2006 (la «  ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres ... liés aux oeuvres orphelines 1) les droits impliqués Le droit de la propriété intellectuelle est avant tout un ... orpheline et d'apporter les bases d'une meilleure protection au sein des Etats Membres. Ainsi, 27 février ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... billet du 1er avril 2009 («  L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de ... charge de l’allégation et de la preuve échelonnée en droit allemand ( abgestufte Darlegungs- und Beweislast ) ... vie commune dans le territoire fédéral au motif de la protection constitutionnelle du mariage et de la famille ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

Soumis le 06/06/2016 par Isabelle Lu dans MBDE / Droit des Affaires
... communément appelée les négociations, sous l’angle du droit américain et du droit français. L’arrêt commenté, ... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet.   Dans le ... assez réticent à appliquer la bonne foi, de par son caractère trop incertain dans la période ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Soumis le 19/03/2021 par Elena Mercier dans MBDE / Droits internationaux
... le Ministère de la culture français et le Ministère des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ... des biens culturels n’aurait tout simplement pas le droit de s’engager à ce prêt, le bien étant trop ... ainsi une dispersion des notions clés en matière de protection des biens culturels notamment au sein des ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... utilisation par la justice américaine du Torture Victims Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. ... l’impunité. Les victimes se voient reconnaître le droit à un recours utile et la possibilité d’obtenir une ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour ... américains à l’étranger de bénéficier de la protection consulaire. La Cour suprême reprend ainsi le ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou ... l’autre des parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète cette idée d’abus de ... visant, au même titre que l’ unconscionability , à la protection de la partie faible (II). La décision Williams v ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

Soumis le 12/07/2016 par Igor Ramage dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Durant la majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la société était à bien des égards ... plus vite que celle des femmes, avec comme exemple le droit de vote acquis par les Noirs en 1870[xv], quand il ne ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Soumis le 25/07/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... (Danièle Lochak, « La notion de discrimination dans le droit français et européen », in « Egalité des sexes : ... générale, la « positive action », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de ...