Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation ... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la ... l'Homme (CESDH) et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Adoptée le 4 novembre 1950 par le ... seulement à l’encontre des dispositions normatives de droit interne, mais aussi directement à l’encontre des ...
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reculer face au phénomène de « communautarisation » des questions liées à l’immigration. En effet, la ... Depuis les années 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et la jurisprudence de la CEDH incitent de ... qu’à garantir au demandeur d’asile un minimum de protection juridique en lui assurant l’examen de sa demande ...
Mot-clés: immigration / Europe
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... « pensent », comprendre comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant ... du principe de transparence des SIA publics dans le droit européen, en passant par l’analyse du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») ainsi que la ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur ... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non ... salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). La vérification ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence ... ont ainsi mis en place des mécanismes pour assurer la protection des salariés et plus particulièrement leur droit ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour ... il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit européen et non au droit international privé ... des États-Unis n'accorde aux consommateurs qu'une protection minimale (I) ; la décision de la Cour a ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à ... l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. La question se pose de la compatibilté de ... Mot-clés:
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain ... le nécessitent. Cette mesure porte atteinte au droit fondamental qu’est la présomption d’innocence. ...