La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... médiation conventionnelle comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à ... diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et ... extra-judiciaire reste très peu réglementé par le droit français. Afin de pallier cette carence, les ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... il souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule ... appelle les « lemons » (voitures de mauvaise qualité) des bonnes occasions, et c’est pourquoi il exige un prix ... marché. Se pose dès lors la question de savoir ce que le droit peut faire pour enrayer ce mécanisme et corriger les ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du droit de l’environnement, soit parce qu’elles sont les ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par ... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il ... ce qui entrainerait un « vide » dans la protection de ces droits et libertés au sein de ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes ... [1] ) et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... d’un individu, lui signifiant notamment son droit au silence et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, ... vous ». La diffusion mondiale de cet avertissement dans des films américains a porté à la connaissance d’un plus ... américain serait outré de voir un suspect laissé sans protection effective quand il est le plus vulnérable. Or ce ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... modes de distribution en suscitant une dématérialisation des échanges. Le législateur a élaboré un cadre juridique du commerce électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont ... support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... d’information. Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... dans la protection des patients. En effet aussi bien en droit anglais qu’en droit français le devoir ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du Tchad, H. Habré, ... et, ayant l’intention de le poursuivre, refuse de faire droit à la demande d’extradition de la Belgique. ... devant la Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle demande « le respect par le Sénégal de ...
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Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création de lois nouvelles à travers le ... avec leurs produits que certains fichiers soumis à une protection propre à la société. Qu’en est-il des ... Mot-clés: