L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ayant la charge de le prouver. Mais le dit ... soutenus par les parties ne soient prouvés par aucune d’entre elles. A cet effet les droits, tant français ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des modifications en profondeur et qu'on discute justement sur la profondeur atteinte. Si la nouveauté n'affecte que ... du droit d’auteur, qui sont autant d’interfaces entre le public, destinataire des œuvres, et le titulaire ... de la copie privée, tout comme l’art. 5.2 b) de la directive n. 2001/29/CE (ci-après « la directive ») ...
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... que les lois dont on allègue qu’elles discriminent sur la base du sexe devraient subir un « examen strict » de la causalité proportionnelle entre leur objectif et leurs effets discriminatoires, -au ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de recours dont le but est ... juridictions du siège de l’arbitrage peuvent statuer sur la validité de la sentence arbitrale qui en découle ( ... internationale On observe en France la même distinction entre sentence interne et sentence internationale qu’aux ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante ... la Fédération de Russie). Cette importante différence entre le droit russe et le droit français confère un rôle ... montant de base, la méthodologie est donc également plus directive en droit russe qu’en droit français et laisse ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... en ce que ce dernier fait référence à un accord entre les parties pour soumettre un litige déjà né au ... compromissoire est stipulée avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour étendre le rayonnement de la ... au droit français (I) pour ensuite se concentrer sur les limites de cette non-transmission (II). I- La ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes d’autorégulation et les normes ... du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans ... de sa composition, notamment dans la représentation entre les femmes et les hommes et la diversité des ... Mot-clés: