UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et professionnel. Même si le test ... limitations les plus importantes. Cependant en 1993 une directive européenne sur les clauses abusives dans les contrats de consommateurs a ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... illustre la complexité de l'opposition théorique entre monisme et dualisme. La présentation systématique des rapports entre droit international et droit interne sous l'angle de ... Dans un second temps, nous verrons en nous appuyant sur l'exemple Anglais que la méthode utilisée par un Etat ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un ... présentent toutes une sorte de balance à effectuer entre le droit des publicitaires à informer les ... n’apparaissent donc que lorsqu’un utilisateur entre ces termes sur le moteur de recherche. Cela signifie ...

Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining

... Stephen King, Mike Flanagan ose à son tour une adaptation sur grand écran de ce second volet paru en 2013. Ce ... menace la jeune héroin e.  S’ensuit alors un combat entre des forces surnaturelles, maléfiques d’une part, ... malédiction. Avec Shining, la lutte se joue à la fois entre les personnages et en eux. Les pistes ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... de cette loi, considérée comme la loi majeure sur les marchés financiers américains depuis les années ... articles 117 et 120 permettent d’opérer une distinction entre le contrôle interne d’une société en général et ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu de plateformes. De plus, nous pouvons passer ... for Digital Services (Digital Services Act) and amending Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... couler de l’encre. Cette décision approuve l’accord entre la Federal Trade Commission (FTC) et Google suite à ... de la FTC à l’encontre de Google, qui avait placé sur le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de ... des reproches similaires. En vertu de l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection et la libre ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement d’une « partialité évidente » de ... personnel de l’arbitre ; (b) la qualité de la relation entre l’arbitre et la partie pour qui il est supposé ... de cette relation ; (d) la proximité dans le temps entre la relation et le début de l’instance arbitrale ( ...

Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret

... Mouret, un film français d’une extrême finesse sur le sujet de l’amour et la complexité des relations ... d’intimité. Il a réussi à l’établir non seulement entre Daphné et Maxime mais aussi entre nous et les personnages du film. Les plans rapprochés ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est ... parts qu’elle détient dans celui-ci, la disproportion entre celles-ci et celles de (des) l’entreprise (s) ...