La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... de Villepin. Dans une tribune publiée le jeudi 8 janvier 2015, au lendemain de l'attaque sanglante il  ... la suspension des contacts (Kontaktsperregesetz) de 1977[14] et la loi portant modification du Code de procédure ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... d’équité tel qu’il découle de l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour distinguer les ... particulière comme en témoigne l’arrêt Murray c/ Royaume-Uni (CEDH, 8 fév. 1996) en droit européen, ou la loi du 18 ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... (Ordonnance du Conseil d’état en date du 10 avril 2014).  On discute même de l’adoption d’un projet de ... Ces possibilités découlent des articles L3132-14 et suivants et L3132-16 du code du travail. Enfin, les ... sur le travail dominical », Gazette du Palais, 7 janvier 2014, n°7, p.4   Rédaction Lexis Nexis, «  Le ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... Mme P.L. interjette appel de la décision. Mais, le 17 janvier 2005, le Tribunal Supérieur de Justice de Badajoz ... Le Tribunal fait référence à sa décision 39/2002 du 14 février 2002, dans laquelle il établit sa doctrine ... porté à sa connaissance.   Dans un arrêt du 2 juillet 2014 ( n° de pourvoi : 13-12496) , la Cour de cassation a ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... comme l’Angleterre ou l’Espagne. En Espagne, dès 2014, une association professionnelle de chauffeurs de taxi ... d’un endroit à un autre au moyen d’un véhicule »[14]. En l’espèce, le client effectue sa réservation ... (OVG Hamburg, Beschluss v. 24.09.2014, Az. 3 Bs 175/14) et de Berlin (OVG Berlin-Brandenburg, Beschluss v. ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... tout au long des développements. L’action positive, au Royaume-Uni, n’est pas un phénomène ancien, du moins pas aussi ... et les conditions de travail, JO n° L 039 du 14/02/1976 p. 40 - 42 ). L’article 2 § 4 de la directive ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... était informé de la grossesse depuis le mois de juin 2014. De plus, la requérante n’a pas prétendu que la ... l’employeur notamment depuis une décision du BAG du 18 janvier 2000 [9] .   En effet, le fait que la salariée ... sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1970 [14] . Toutefois, c’est à la salariée qu’appartient la ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... peut conduire à des sanctions, voire à un licenciement [14] .   Smartphone privé et usage professionnel La ... du téléphone et du smartphone au travail, 28/03/2014,  ... du téléphone et du smartphone au travail, 28/03/2014,  ... . [14] Günther/Nolde : Außerordentliche Kündigung wegen ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... de la Cour fédérale allemande (BAG)  du 11 décembre 2014, l’objectif est de savoir si un salarié peut ... arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2012, cette définition a également été prononcée ...   Jurisprudences BAG Urteil 19 November 2015-  8 AZR 773/14 BAG Urteil 11 Dezember 2014- 8 AZR 943/13   Textes ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... v Newspaper Licensing Agency la Cour Suprême du Royaume-Uni laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si ... Limited v The Newspaper Licensing Agency Limited and Others, [2013] UKSC 18, On appeal from [2011] EWCA civ 890 ...