La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... la seule référence au secret est issue du code du travail (art L 152-7 du code du travail) et du code pénal (art 226-13 du code pénal). Elle ... va donc bien au-delà des simples relations de travail. Même si celles-ci sont particulièrement encadrées ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... toutes deux le principe de l’interdiction de toute discrimination dans l’accès aux logements sociaux pour les ... au recours précité. §1 – L’interdiction de toute discrimination dans l’accès aux logements sociaux : un ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... a été fixé par un décret adopté en 2011 : - 80 euros pour les permis de séjour d’une durée ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Espagne -sur les motifs du recours au contrat de travail temporaire.
addm1n Le contrat de travail à durée déterminée est une exception au principe ... augmentation de la production, temporaires. Droit du travail MBDE Espagne -sur les motifs du recours au contrat de travail temporaire. ...ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet
... 24 mois,période pendant laquelle la rupture du contrat de travail n’a pas à être motivée. Il s’agit d’une réforme très importante en droit du travail allemand, dont l’objet est de créer des emplois en ... ( voir chapitre 2.7.1 ) Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement ...ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose
... (CGM) est reconnue comme syndicat au sens du droit du travail, et qu’elle est ainsi apte à conclure des ... puisse être considérée comme syndicat en droit du travail allemand et français. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant ...ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... politique active de lutte contre les discriminations au travail, notamment lors de l’embauche. Ainsi, l’a. L.123-1 du code du travail comme le § 11 AGG imposent une description du poste ... pièce jointe : source Nr. 10, texte de l’AGG. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz ...ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... L’arrêt Mangold, révèle le dilemme de la discrimination fondée sur l’âge et montre comment une ... Dès lors, comment favoriser le retour sur le marché du travail des seniors sans précariser leur emploi? Source : ... consulté sur le site http://curia.europa.eu . Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... italienne de 1948, il est indéniable que la notion de travail revêt une importance considérable. En effet, ... L' Italie est une république démocratique fondée sur le travail". De plus, l' article 3 §2 pose le principe ... matériel ou spirituel pour la société". Droit du travail MBDE ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution ... Mot-clés: