A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus

... servi de fondement à la compétence extraterritoriale des tribunaux des Länder, entre autres, pour les actes de Génocide. Il prévoit l’application du droit pénal allemand pour des actes commis à l’étranger. Cet article témoigne de ...

A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet

... et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un climat prévisible et fondé sur des règles, ainsi que les procédures de règlement des ... qui leur permettent de s'adresser à un tribunal impartial dans les meilleurs délais. Les règles sur le commerce et ...

A propos d'un article relatif aux investissements directs américains dans le monde par Johanna Monthé

... à travers le monde. En effet, la vaste majorité des investissements américains s’oriente d’abord vers l’Union Européenne, et le Canada. C’est pourtant dans les pays tels que la Chine ou la Russie que l’on note ... article relatif aux investissements directs américains dans le monde par Johanna Monthé ...

A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman

... précise que la Cour Constitutionnelle allemande, dans ses arrêts Solange I et II affirme pouvoir exercer un contrôle sur le droit dérivé dans le but de préserver la Constitution. Une analyse sur le ... à l’acceptation du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés. Rapports droit interne et ...

A propos d'un article de M. Schweizer sur l'intégration du droit communautaire en droit interne, par Johann Berman

addm1n Der innerstaatliche Vollzug des Europarechts (L’intégration du droit communautaire en ... communautaire peut alors être appliqué régulièrement dans l’ordre interne sans approbation supplémentaire du ... en droit comparé peut s’avérer être intéressante dans la mesure où certains pays membres adhèrent à la ...

A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty

... 39/46 of 10 December 1984 Cette convention est un des instrument majeur du droit international et de la protection internationale des droits de l’Homme en ce qu’elle définit et prohibe ... montre qu’elle n’est pas reçue de la même façon dans différents ordres juridiques. Les exemples de la guerre ...

A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet

addm1n Article : Immer wieder Bananen : der Status des GATT/WTO-Systems im Gemeinschaftsrecht. Zur Lage nach dem Beschluss des WTO-Streitbeilegungsgremiums über die ... situation depuis la décision de l’Organe de Règlement des Différends concernant le règlement du marché des ...

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

... de la Cour de Cassation en matière d’effet direct des accords de l’OMC. Ainsi, les juges confirment le ... que ceux-ci ont justifié leur décision. Aux yeux des juges de la juridiction suprême, les dispositions de ... par la Communauté européenne, n'ont pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Rapports ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ? par Lorène Delsaut

... concerne le refus de reconnaître l'existence d'un principe fondamental et autonome de confidentialité de la procédure arbitrale, en l'absence d'accord exprès des parties. Les dommages résultant de la diffusion de la ... à son annulation – celle-ci ne devant intervenir que dans des hypothèses limitées - mais se résolvent en ...

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

... d’Eco Swiss, cette obligation semble indépendante « des règles de procédure internes ». En effet, en ... relative à la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation (CA Paris, 7/12/94 Jaguar) ; ... à la règle dite de la renonciation à se prévaloir des irrégularités de la procédure arbitrale ; enfin par ...