ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881 contenus dans les dispositions finales du Code de procédure civil ... de la reconnaissance et de l’exécution, en Espagne, des décisions étrangères. Source : ...
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ESPAGNE - « Formularios procesales civiles internacionales », Ouvrage de ALFONSO LUIS CALVO CARAVACA, JAVIER CARRASCOSA GONZALEZ , par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au sujet traité puisque l’auteur procède à l’étude des divers instruments juridiques permettant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères en matière civile et commerciale ...
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Clémentine de Brosses : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis (statut de banque centrale) : The Federal Reserve Act (1913)
... par un comité de gouverneurs, nommés par le Président des Etats Unis. Il est intéressant d’étudier les pouvoirs ... et financière MBDE Clémentine de Brosses : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis (statut de ...- Le Mandat d’Arrêt Européen : développement interrompu ?
... tout en soulevant la question du refus de l’extradition des nationaux. Le refus des juges d’extrader leurs compatriotes, risque de mettre ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... pas précisément l’infraction commise par l’accusé dans le pays où il doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette conception du sujet par la ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
addm1n L’auteur, avocat spécialisé dans le droit et la pratique de l’extradition, nous ... du MAE. De plus, il stigmatise ceux qui critiquent le principe général du MAE comme étant une attaque à la ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique
Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des personnes soupçonnées à la CPI. Il sera intéressant ... générale (alors que la seconde concerne les éléments des crimes). Internationalisation du droit pénal MBDE ...Convention Européenne des Droits de l’Homme
... intéressant de voir quelles sont les composantes reprises dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. ... du droit pénal MBDE Convention Européenne des Droits de l’Homme ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial