L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... de 16 articles, est souvent qualifiée d’universelle dans la mesure où plus de 140 Etats l’ont ratifiée. La ... (ci-après BGH) à réfléchir sur la place à accorder au principe de faveur dans la CNY. L’article 1061 ZPO ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier ... du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus ... de propriété, même s’il a finalement été déclaré conforme à la Constitution (B) A-La cession forcée comme ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... simplement un moyen pour faire valoir sur le terrain un principe de droit déclaré par le juge du droit à plusieurs ... « au cas par cas » sur le parent d’intention conforme à la jurisprudence de la CourEDH, visant à ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... ou avec son consentement. On peut dès lors se demander dans quelle mesure l'acheteur peut utiliser le produit ... imposées par le titulaire du brevet. Nous verrons donc le principe et la portée de la règle de l'épuisement du droit ... le droit de fabriquer et de réaliser la première mise en circulation de l'invention au breveté ou à ses ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... fédérale dispose que cette dernière rend des décisions dans le cadre des recours qui lui sont soumis, et dont ... des droits réservés aux citoyens allemands au nom du principe de non discrimination établi par l'article 18 ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est un droit de nature internationale, dont la mise en œuvre nécessite une application interne des ... Cette relation se révèle toutefois très problématique dans ce domaine particulier, notamment en raison du conflit ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une ... façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets ... admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la ... les témoins à maintenir une forme d’anonymat par la mise en place de certaines mesures de protection (par ... accusé à être confronter à ses accusateurs demeure un principe intangible en droit anglais. Lord Carswell soulève ...