Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la réalisation de l’espace juridique européen. C’est dans cette optique de coopération entre les autorités ... La répartition du contrôle est donc guidée par le principe de subsidiarité d’une part, par une volonté de ... Le corollaire de cette politique de décentralisation, mise en œuvre par le droit positif, est la coopération ...
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour ... la question prioritaire de constitutionnalité répond au principe « pacta sunt servanda » qui oblige les parties ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... infections. L’avantage est d’autant plus important dans des situations où nous côtoyons des inconnus, comme ... la Belgique), d’autres ont officiellement annoncé leur mise en route avec des dates plus ou moins lointaines. Sans ... ne clôt néanmoins pas le débat, puisque, au-delà du principe même de l’application qui ne fait en aucun cas ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit international privé ... comme une modification majeure visant à «renforcer le principe clé de la Convention de Rome qui est le respect du ... pas l’utilisation de la lex mercatoria mais organise sa mise en œuvre. Si les parties l’invoquent devant un ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé dans plusieurs pays d’autoriser la vente de produits ... instance du District Sud de New York « salue la mise en place de mesures d’eBay pour retirer des bijoux ... Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, le principe de la responsabilité civile s’applique lorsqu’ ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... d'arbitrage sans la volonté commune des parties exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, ... d'arbitrage commence par une considération opportune du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit ... anglais pourrait franchir un pas supplémentaire par la mise en place de règles matérielles validantes. B) Deux ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... avancées technologiques nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, ... techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en ouvre effective de l'interopérabilité » (CPI ... expressément dans le Copyright Act comme une exception au principe d’interdiction du contournement des MPT, n’est ... Mot-clés:
Violences sexistes et cinéma au Mexique
... Aparicio (actrice) (Modératrice: Véronique Pugibet) Dans le cadre du festival “Viva México”, une table ronde ... de documentaires engagés pour donner de la visibilité à des personnes vulnérables; Yalitza Aparicio ( Roma , A. ... femme indigène nominée aux Oscars pour son rôle dans Roma d’Alfonso Cuarón. En 2019, elle a été ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... Durant la majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la société était à bien des égards comparable à ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... que posent les attentats terroristes et la répression des leurs auteurs, et ce malgré l’absence de définition ... de la maxime aut dedere, aut iudicare (extrader ou juger) dans les instruments conventionnels réprimant le terrorisme ... dérives arbitraires, et contreviendrait en outre au principe nullum crimen, nulla poena sine lege , qui interdit ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger