L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... des données est si efficace que plusieurs juristes dans le monde ont dénoncé le danger que représentent les ... refuse de coopérer avec la police alors que la remise ou mise en œuvre de la clé de déchiffrement aurait permis ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de ... Quant à l’accord final, sur lequel s’achève en principe la procédure, le droit français le qualifie ... ou arbitral. Naturellement, pour que la médiation soit mise en oeuvre, le différend doit trouver sa source dans ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... (ci-après « la décision n°62 ») et constitue une mise à jour de cette dernière en vue des récentes ... pour le dirigeant d'agir de bonne foi et raisonnablement dans l'intérêt de la société se trouve au cœur de ... pour l’activité de la société. L'idée de base de ce principe est d'éviter toute immixtion du juge dans les ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la ... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère ... recours en protection. L. Rios Alvarez [8] affirme que la mise en place d’un tel procédé (par une modification de ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à établir un ... procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des ... n’est pas directement régi par le droit communautaire. Dans ces conditions, concilier impérativité et uniformité ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La lutte contre la discrimination en Allemagne
Paul Mougeolle Le principe de l´égalité de traitement, intimement lié à la lutte contre la discrimination, représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux ... viennent préciser les conditions et l´application de la mise en œuvre de la lutte contre la discrimination ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes différences ... fond et la nécessité de renforcer la confiance mutuelle dans un espace judiciaire européen, arrivera-t-on à un ... que l’instrument communautaire potentiel retienne le principe d’un rattachement unitaire de la succession (M.-C. ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... différents systèmes, surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice ... le modèle de la CESDH. Pour cela, les juges rappellent le principe reconnu dans la décision In Re H de 1998, selon ...
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la plupart des pays démocratiques. Alors que cet outil ... la Cour Suprême a déclaré que la CIPA était conforme à la liberté d’expression garantie par le ... d’un système de régulation qui serait fondé sur un principe d’interdiction. Malgré la reconnaissance par la ...
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le fait de ne pas interdire les nouvelles recherches dans ce domaine En 1962, John Fitzgerald Kennedy, Président ... contenu de la Convention ENMOD, cet article discutera sa mise en œuvre en droit allemand ainsi que la position de la ... recours. La vérification repose pour l’essentiel sir le principe de la consultation mutuelle et de la coopération, ...
Mot-clés: desarmement