Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération ... de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû ... Les juges français ont, quant à eux contribué à la mise en place d’un droit procédural propre à ce sujet. Il ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... américaine est comparable à la non évidence française. Dans le système français comme dans le système américain, ... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... section 103 devait consacrer les décisions instaurant le principe de « non obviouness » annoncé depuis 1851. La ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... Financial Institutions”, de Alyssa Marchetti, publié dans la Review of Banking and Financial Law, Automne 2016, p. 30     En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations ... peuvent être distinguées, parmi lesquelles figure la mise en place d’un système de transactions complexes afin ...

La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

... est un instrument économique nécessitant la mise en place d’un cadre juridique spécifique : le ... moyenne devrait augmenter de plus deux degrés dans les prochaines décennies ce qui aurait des ... ses émissions de vingt pour cent d’ici 2020 et de 80 pour cent d’ici 2050. Depuis les premiers signes du ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... fois, condamné le producteur d’un produit de santé. Dans cette affaire, 114 demandeurs ont intenté une action en ... que la notice destinée aux patients à l’époque de sa mise en circulation n’évoquait pas le risque de sclérose ... et la contamination. Or la loi de 2002 a introduit un principe de présomption d’imputabilité d’une ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... de la responsabilité proportionnée à la part de marché dans l’affaire du distiblène. Cette approche permet ... 04-30642.). Comment expliquer une telle exception au principe de certitude du lien de causalité en France comme ... circonstance. Il existe un décalage entre le moment de la mise en vente du produit et l’interdiction légale entre ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

Emma Vincent Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ «  Un discours ne peut pas ... toute personne vivante ou décédée ». La Cour décide, dans cet arrêt, que la « clause de dénigrement » du ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc La recherche des preuves électroniques pose des difficultés ... par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la sphère privée et professionnelle, s’échangent de ... décembre 2006 pour que la réforme entre en vigueur. Dans l’ensemble, ce nouveau corps de règles vise à ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

Anne-marguerite Brunet   Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du ... de jurisprudence en France sur cette question.   Le principe de l’autorité de la chose jugée existe aussi ... en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la ... mais aussi grecs, en contentieux avec l’Allemagne dans une affaire similaire (Tribunal de Livadia, Préfecture ... juridiction des Etats en droit international public est un principe dégagé de la coutume illustré par la maxime ...