La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. L’Union se positionne même en tant que ... réduire leurs émissions. Il s’agit de la traduction du principe, en droit international du développement, de ... d’émissions et également à contrôler l’application conforme du système européen d’échange des quotas ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. L’Union se positionne même en tant que ... réduire leurs émissions. Il s’agit de la traduction du principe, en droit international du développement, de ... d’émissions et également à contrôler l’application conforme du système européen d’échange des quotas ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... biologique limite la croissance humaine, Stephen Hawking dans son ouvrage Brief Answers to the Big Questions ... du système cognitif humain, l’IA permet de créer des processus décisionnels comparables. Grâce à la ... exigence, la Cour de Cassation rappelle régulièrement le principe en vertu duquel seule une personne physique peut ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... une nouvelle étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte contre les violences domestiques au ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... d’Istanbul de 2011 (GREVIO), a salué fin 2019 la mise en œuvre par les autorités françaises des mesures de ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... selon les cas. En effet si elles contredisent le principe d’égalité formelle en créant une différence de ... les discriminations positives permettent également sa mise en œuvre effective (égalité concrète) en corrigeant ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires dans lesquelles les ... de huit ans et 158,50 Euros à partir de huit ans, est-il conforme à la constitution ? Il s'agira ... l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le principe d'Etat social, une obligation de l'Etat d'assurer ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... principale) d’un débiteur (débiteur principal) dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, ... doit rembourser au créancier. » Le § 767 BGB pose le principe du caractère accessoire du cautionnement quant à ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... traitements…Si l’emploi de méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné ... dans la réunion policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un ... litigieux le moindre renseignement contre la partie mise en cause, les contrevenants, magistrat ou avocat, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de ... Cette approche est assez éloignée de celle qui est mise en œuvre en France et qui se fonde plutôt sur la ... de l'auteur. Cependant, il faut garder en tête le principe selon lequel les exceptions sont d'interprétation ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en la matière, l’Allemagne fait figure d’exemple dans la mise en œuvre du droit international pénal. Le 14 ... allemand (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des ... tribunaux français de les réprimer. Une définition non conforme et plus restrictive que celle du Statut (cf. infra) ...
Mot-clés: crime / competence universelle