La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... à l'endettement) est un dispositif consistant à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, ... de la non-adoption, par le Conseil, des décisions de mise en demeure de la Commission, en rappelant que le Conseil ... le but d'assainir ses finances. On voit donc bien que le principe de souveraineté financière du Land implique une ...
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... de précédent) Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un ... souveraine des Etats-Unis [7] » l’emporte selon le principe lex posterior derogat priori . Il s’agirait donc ... Par conséquent, un traité nécessitant une mise en œuvre au niveau interne ne peut être appliqué ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme électoral de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi intitulé ... intéressant de voir comment l’usage du principe fondamental de non-discrimination, qui apparait ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
Pauline Pietrois-chabassier Résumé : La question des mesures provisoires et conservatoires revêt une ... L'un des problèmes pratiques récurrents dans ce cadre est l'obtention pour les parties de preuves au ... exclusive des tribunaux étatiques. L'astreinte est ainsi mise à la disposition de l'arbitre pour accompagner son ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour suprême a posé comme principe que les parties peuvent prévoir qu’un litige ... In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... Robin-olivier La directive 2000/43/CE met en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. La ... de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet des poursuites. La ... non-contraignable de sa propre défense. Il est pour principe, dans les systèmes accusatoires, que la charge de ... (Ex : Cass. Crim, 18 décembre 1991 n°91-85.519, « la mise en détention provisoire de l’accusé poursuivi pour ... Mot-clés:
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts sont rapidement apparus et le législateur a ... harmoniser certains aspects. Une des questions soulevées dans le cadre de ses travaux est la protection du folklore. ... intellectuelle russe a totalement été modifié avec la mise en place de l'économie de marché. La refonte de sa ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels