La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ont une place ... juridiques qui ne s’en sont pas encore dotés.   Le Principe de protection des Brevets érigé par le Droit ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... le syst è me fran ç ais de Droit Civil   ? La plupart des auteurs s ’ accordent à dire que les trait é s ... en fonction de leurs sources et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance ... les Cours Européennes ont explicitement énoncé le principe de primauté du droit Européen dans les ordres ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de l'interprétation évolutive et dynamique de la ... Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne ... première hypothèse est celle où le bien ne serait pas conforme à la description faite de ses qualités, de sa ... aux ventes conclues avec les consommateurs, mais en principe à toutes les ventes. Cette modification permet une ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de ... du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette dernière repose ... », Cultures & Conflits, 2006, n°62, p 76.). Or, la mise en œuvre du MAE a fait apparaître un degré ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

Marine Milochau   Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof ... scientifique.  Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... de à l’individualité, l’originalité est un principe plus obscur, donnant lieu à de nombreux débats ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au cours de son ... caractérisant la violence économique on trouve la mise dans une situation financière insurmontable, la ruine, ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... et différences (I) . Ensuite, nous aborderons la mise en œuvre de la répression de l’écocide, en ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. MercExchange de 2006 qui vient ... procédé, peu important ainsi le sujet du procédé. Ce principe de brevetabilité des méthodes commerciales a par ... Donc le simple fait qu’une méthode commerciale soit mise en œuvre par un ordinateur lui confère un caractère ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis dans sa version actuellement en vigueur de 1994. Cette ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... que les législations nationales fassent exception au principe de la libre circulation dans la mesure où cela est ...