A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire. ... membres, alors qu’elle entame leur souveraineté ? Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les ... sur le territoire. Cette dernière invoqua alors le principe de libre circulation des travailleurs au sein de la ...
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... situation de crise politique, économique et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à ... de savoir si ces dispositions ne portent pas atteinte au principe de non-discrimination posé à l'article 14 de la ... demandes d’asiles que pour les défauts de la procédure mise en place (brieveté des délais de recours, difficultés ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du ... pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas réservé aux ... national. L’article 14 de la Convention consacre le principe de « non discrimination » et les pays membres ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... de l’existence du mécanisme de l’objection. A)Dans le cadre propice d’un système judiciaire bicéphale, ... le mécanisme de l’objection. 1) L’omniprésence des jurys populaires dans le système judiciaire américain. ... alors impossible de rejuger le prévenu. Et ce en vertu du principe constitutionnel que nul ne peut être jugé deux ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... européenne. Il marque une avancée considérable dans la volonté de renforcer la confiance mutuelle entre les ... Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... mandat d’arrêt européen à l’encontre des nationaux conforme à la constitution (allemande ou polonaise) et ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... que le BGB fixe la majorité matrimoniale à 18 ans en principe, les juges n’ont pas relevé de contrariété à ... conduire à la nécessité de renforcer la règle contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le ... ans, et excluant directement la validité d’un mariage conforme à un droit étranger lorsqu’au moins l’un des ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... l’argument de la diversité pour admettre la politique mise en place. Cet argument est très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à ... Bakke (438 U.S. 265) de 1978 qui, après avoir rejeté le principe des quotas comme violant la Constitution, avait ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
Marie Nioche L’immixtion du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les ... de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou ... théorie de l’autonomie de la volonté des parties et au principe d’intangibilité du contrat : le juge n’est ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre ... aux effets inverses. L’uniformisation recherchée est mise à mal. La création d’un Cadre Commun de Référence ... aucune limite quant au montant invocable par celui-ci. Le principe d’équité si cher à nos pairs britanniques ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... en comparant la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se ... reconnaît aux Américains la liberté d’expression. Le principe, important en matière de parodie de marques, ne ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature