La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... les personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ... Rn. 36 ss.). D’autre part, cette nécessité résulte du principe de non-discrimination de l’article 3 alinéa 1 er ... concernant les personnes présentant un DSD demandant une mise en concordance de leur acte de naissance et d’état ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences sexuelles méritent ... sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en ... du Statut de Rome trop extensive, violant le principe de légalité (ICC-01/04-02/06-1707, par. 28). ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... de la convention est de consacrer au plan européen le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de coproduction. Cette assimilation ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 2007 La Cour constitutionnelle allemande a affirmé dans sa décision du 13 février 2007 la décision de la Cour ... de celui qui a une possession (d'état d'enfant légitime) conforme à son titre de naissance ». Cette fin de ... existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Ce principe a été confirmé dernièrement dans un arrêt rendu ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... Souvent objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes ... pas le sien. 1. Comment devenir mère porteuse ? En principe, une femme célibataire ou mariée peut devenir ... parents biologiques tout le long de la grossesse. La mise en balance des différents droits dans le cadre de la ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... également la question de l’ingérence de celle-ci dans les droits nationaux. La Cour européenne des ... pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps ... pour requête en annulation de la circulaire Taubira, conforme à la décision rendue par la Cour de Strasbourg. Le ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La grève dans le droit du travail français et allemand
... en comparant les régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève ... de travail, alors qu’en France, la grève se passe en principe des syndicats, ces derniers n’ayant pas de rôle ... du groupe. Mais il peut aussi invoquer l’obligation de mise en chômage technique des non-grévistes, lorsque ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... se soumettre diffèrent et ces sources sont diverses dans les deux systèmes (I), et le système New Yorkais a ... directive du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... leur origine est technique : ils s’inscrivent dans la sphère industrielle et commerciale en tant ... , le 3 décembre 2010 (n. 24620). Etant donné qu’en principe deux marques identiques peuvent coexister, le nom de ... une interprétation hétérogène- ainsi qu’à sa mise en œuvre, de forme contractuelle ou soumise aux ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à leur Constitution nationale son rang de norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence ... pour exercer ce contrôle n’a jamais été mise en doute. Cette compétence est légitimée par le ... et l’Allemagne renforçant sa compétence dans son principe. La volonté de la Cour constitutionnelle allemande ...