Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et ... c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays ... la mutabilité du régime (A) ils posent tous deux un principe d’unité de la loi applicable admettant des ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la ... de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... le juge constitutionnel a adopté une attitude laïque, en principe libre de toutes considérations culturelles. Aussi, ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... de la Fédération de Russie a créé un précédent dans la jurisprudence commerciale russe à l’occasion ... le consommateur, du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise en place du taux effectif global. En Russie, des ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la ... écho à la jurisprudence française sur l'application du principe d'égalité, y compris dans les cas concernant le ... mais il paraît qu'à l'image de la démarche mise en œuvre aux USA au temps de la ségrégation raciale, ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... en relief l’importance du droit de propriété privée dans le raisonnement économique de l’entreprise et ... d’un trouble de voisinage. Elle consiste en une mise en perspective des droits et intérêts de l’individu ... à obtenir réparation de leur préjudice moral [14] , principe confirmée par la Cour de Cassation le 8 juin 2011. ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... antiterroriste britannique distingue les lois adoptées dans le cadre du conflit nord-irlandais de celles adoptés ... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... dispositifs qui auraient pu être pertinents, comme la mise en place de fichiers d’identification, ne sont pas ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH