A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... international et le respect des droits de l’Homme. La mise en balance de ces deux objectifs nous amène à nous ... strictement interdits ». En outre, s’il reconnaît un principe d’interdiction de recourir à la torture, le ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la ... croissante ont créé de véritables exceptions au principe de l’exclusivité de la compétence territoriale, ... les Etats restent dans une certaine mesure libre de la mise en œuvre des normes internationales dans leur système ...
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... des célibataires binationaux qui résident habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ... toujours plus adéquates pour assurer une protection conforme aux conventions internationales à l’enfant. Pour ... de la question, la Cour décide d’énoncer un principe de droit : l’enfant recueilli doit être ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... clairement établie du sport. Le Conseil d'État a, dans un arrêt du 3 mars 2008, eu recours au faisceau ... régulière de compétitions et le caractère bien défini des règles applicables à la pratique de cette ... est donc « d'exempter les compétitions d'e-sport du principe général d'interdiction des loteries, à condition ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
Jean-jacques Hible Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour ... répond par l’affirmative. Cette interprétation du principe de non-discrimination comme s’élargissant à ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internationale de l’industrie phonographique (IFPI) fait dans son rapport sur la musique digitale au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... décision pouvait laisser penser qu'il s’agissait d’un principe s’appliquant à toute responsabilité de Störer . ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... débat sur la constitutionnalité de ce type de mesure dans les procès pénaux. Le 24 mars 1976, un coup d'État ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... a adopté une position contraire en faisant référence au principe de proportionnalité: «l'extraction de quelques ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et ... ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des obligations de part et d'autre. Nous nous interrogeons ... 691 et 694 du Code civil russe. Il s'agit de: 1) la mise en l'usage de la chose dans un état qui correspond a ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
addm1n Dans un arrêt du LANDESGERICHT DE BRAUNSCHWEIG 9. ... n’échappe pas à ce phénomène. Il y a en particulier des domaines du droit où ce phénomène a peut-être même ... il apparaît tout à fait légitime de s’attarder sur la mise en œuvre par le juge allemand de l’exception de copie ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême ... a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant qu’il n’existe aucun juste motif de ... et les permettrait de concurrencer la société, la mise en péril de la viabilité de l'entreprise, ainsi que ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand