L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de ... des effectifs ainsi déterminé dépend par exemple la mise en place et composition des institutions ... n’existe pas de disposition légale générale mais un principe général qui exprime la même idée: le demandeur ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met ... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... 4184 du 15 mars 2012 : la Cour avait dégagé le principe selon lequel le mariage contracté à l’étranger ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... pas n’importe quel employeur, c’est le plus important des États-Unis et serait aussi le plus large employeur ... plein que des salariées à temps partiel, leurs positions dans l’entreprise sont variées et elles travaillent ou ... pas probantes. La cour reconnut que la seule politique mise en place par Wal-Mart (prouvée par les demanderesses) ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ ... intérêts économiques d’un ressortissant étranger. Dans ces cas, l’attribution à l’Etat de ces actes est ... la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait établi le principe selon lequel l’Etat n’engage sa responsabilité ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux titulaires de ... violé avant le prononcé d’une saisie-contrefacon est conforme à cette logique. Ceci est une première ... dans le fait que le droit français ne respecte pas le principe du contradictoire. Encore une fois, le législateur ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... ne reconnaissent pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la protection des droits des patients et ... qui devient alors un « consentement éclairé ». Ce principe protège l’autonomie individuelle des patients. On ... droit par les juges du fond et par la Cour d’appel est conforme à la jurisprudence anglaise. En effet, le devoir ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe une procédure publique et contradictoire. Mais la ... respect de ces conditions. De fait, les enquêtes menées dans les réseaux de criminalité organisée sont réalisées ... solution. A cet égard la jurisprudence allemande est donc conforme à la jurisprudence européenne. La solution ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies satellites ou aériennes des lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le système Street View, ... sont les cours américaines qui l’ont élevé au rang de principe fondamental ( Griswold v. Connecticut ). Il faut ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... et intervient uniquement sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit ... « High Court » était de savoir si cette saisie était conforme à la Section 37 de la loi précitée ainsi qu’en ... Commission, 2016 High Court). En droit français, le principe du LLP n’existe pas en tant que tel. Il se ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
addm1n Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur ... Karolina Herzinger s’intéressent à la problématique des traitements thérapeutiques individualisés, réalisés ... de nouveaux médicaments mais également la mise au point de nouvelles méthodes de traitement ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies