Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un ... départ fixe. Pour ce faire, nous nous pencherons sur la mise à la retraite d’office et l’interdiction de ... du passage de la vie active à la retraite [4] . Dans le principe, un salarié qui a au moins 55 ans passés (6 2 I ... Mot-clés:
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définir de la manière suivante : « l’originalité dans la forme constitue la pierre de touche des droits d’auteur » (H.Desbois). La clef de voûte de ... a eu pour effet une multiplication excessive de ce type de conventions. Cette approche a donc été assez vite ...
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la ... visiblement opposées au droit Européen. INTRODUCTION : Dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la ... doit être régulière, le choix de la loi doit être conforme au règle de conflit de loi française, la décision ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... français ou européen, a été expressément prévue dans la Bill of Rights, au cinquième Amendement (1791) de la ... doit être fournie dans l’affaire présentée. La mise en avant d’un droit à un procès équitable est la ... intérêts de la requérante, se référant vaguement au principe d’égalité des armes, pour justifier un tel ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de ... de droit? Cette interrogation peut sembler incongrue dans les systèmes juridiques français et allemand, dont les droits sont essentiellement législatifs: En principe, le législateur, auteur de la loi, est l’unique ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... diffusion massive d’un vaccin pour pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations ... précisé non seulement que l’obligation vaccinale est conforme à Constitution afin de protéger la santé ... de la population. En France, la loi n°1836/2017 a en principe dépénalisé la conduite des parents ou tuteurs ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation ... un but ambitieux, à savoir l’interdiction de la mise sur le marché de certains produits en plastique ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays. L’enlèvement d’enfants suscite des ... 5 et française 6 . Cette solution est néanmoins mise à mal par la jurisprudence de la CEDH. Dans une ... « supreme law of the land » (p.4). En Europe, ce principe a été érodé par B2bis, qui consacre une sorte de ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... droit de l’arbitrage lui-même mais également le droit des obligations et le droit d’action considéré comme ... Ainsi, beaucoup d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la ... ce sujet. Enfin, il s’agit d’examiner les limites au principe de la transmission. Avant de procéder plus ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire