L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... d’actions, qui ne pourront être exercés que dans l’hypothèse où la société se trouverait être la ... fil d’une évolution jurisprudentielle, aboutissant au principe selon lequel le standard de la business judgment ... Fur A-V., « Les bons d’offre : une mesure de défense conforme au gouvernement d’entreprise », Bulletin Joly ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à l’utilisation internationale ... aux Etats-Unis, au motif que ce jugement, bien que conforme à la loi française, violait la liberté ... par le droit américain, qui l’érige au rang de principe fondamental protégé par le Premier Amendement à ..."Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
Loanne Picard « On peut faire des angles que le cinéma ne pourrait pas réaliser, on peut traverser un mur si besoin » proclame Zanzim dans une interview au sujet de sa bande dessinée Peau ... fin et pertinent Dans Peau d’homme , les dessins et la mise en page font écho au propos du récit. Le dessinateur ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... protection du consommateur et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit ... la protection du consommateur a évolué très rapidement dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE ... les clauses contenues dans des contrats à cause du principe d'autonomie. Puis ils utilisèrent les §§138 et ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... du transport maritime. Ainsi, toute référence, même de principe, à l’affrètement a disparu. Cet article indique ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ... dans ce contexte particulier. En effet, il est de principe qu’une marque ne peut être un élément ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité en ... significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et ... exercer ses fonctions sans protester. Le deuxième est le principe de la responsabilité pénale individuelle : il ne ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... M. Ganshof van der Meersch, procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le ... la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique, du contrôle de ... 2006, le CC soulignait que l'obligation de transposition conforme exigeait cependant qu'une règle de transposition ne ...