LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... consiste, en un droit unique qui se substitue aux divers droits existants. Plus léger est, en revanche, le ... nécessairement que les "implications transfrontalière", aux sens de l'article 65, concernent seulement les règles de ... procédure correspondante. L’article 308 prévoit que le Conseil prend des dispositions appropriées, en statuant à ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 octobre 2010, n°3512/2010. Non accompagné de l’usage ... l’autre appliquent t-il les mêmes solutions juridiques quant à la consommation de drogue a proprement parlé au ... le salarié a pour première obligation de se conformer aux instructions de l’employeur donc au règlement ... Mot-clés: licenciement / drogue
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... un instrument multiforme susceptible de s’adapter aux usages les plus différents. Cela dit, si on se limite à ... égard le Tribunal de Reggio Emilia, par arrêt en date du 14 mai 2007 a souligné que le droit de transcrire le trust ... Code civil italien ne prévoit pas de règles spécifiques quant à l’administration ou à la gestion des biens objets ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... et par le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux. L’activité est déterminante de la ... une protection spéciale car les règles de common law quant à la relation entre mandant et agent est basé sur la ... envers une personne qui seraient incompatible avec les devoirs qu’il a envers son mandant. ( North and South Trust ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... dans laquelle elle explique être née dans une famille aux prises avec la violence. À l’instar de son personnage ... plus : un détachement relatif des stéréotypes liés aux histoires romantiques Si je décide d’aborder ce roman ... et correspondent à l’image du « bad boy ». Lily quant à elle est plus jeune que Ryle, à la recherche ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Foreign Corrupt Practices Act (FCPA ) publiées récemment aux États-Unis, on pourrait penser que la S.E.C. et le ... fois répondu par l’affirmative aux deux questions. Quant à l’élément moral, le Fifth Circuit, qualifiant au ... laisse donc une certaine marge de manœuvre au juge quant à l’appréciation de la légalité du pacte ...
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales ... (voir l’arrêt du Tribunal Fédéral 4P.278/2005 du 8 mars 2006, affaire Tensacciai SpA et Terra Armata Srl, et le ... ECR I-06991 Suisse : Tribunal Fédéral 4P.278/2005 du 8 mars 2006, affaire Tensacciai SpA et Terra Armata Srl ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... depuis l'enfance, à l’époque où je venais assister aux représentations théâtrale de fin d’année de ma ... l’une narrant, et l’autre s’adressant directement aux autres protagonistes à mesure que l’histoire du lieu ... dupes, donnent un allant involontairement dramatique aux performances des comédiens. Puis l’intervention de la ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... instance de l’Angleterre et du Pays de Galle) le 26 mars 2001, a permis d’appliquer strictement le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux aux transfusions de sang contaminé en droit anglais. Après avoir reçu entre mars 1988 et septembre 1991 des transfusions de sang fournies ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, est souvent abordée en droit comparé ... est dangereux pour les contrats régis par le common law. Quant à la cause inexistante, visant à la protection ... de la Chambre Commerciale de la cour de cassation du 27 mars 2007 vient certainement limiter l’arrêt des ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective