La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... du dirigeant, le juge français reste imprécis quant à la définition d’opportunité sociale. Il s’agit ... qui revient à la société. Le droit américain impose aux dirigeants de toujours agir de bonne foi et dans ... L’opportunité doit alors être présentée aux associés qui peuvent décider de prendre ou de rejeter ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, ... Crim n° 97), puis définitivement dans un arrêt du 10 mars 1992 (Cass. Crim. 10 mars 1992, Bull. Crim n°105). Est également interdite, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la plus grande discrétion et la plus grande efficacité aux opérations de placement, de conversion, ou de ... Dans ce sens, l’article 6.3.a) de la Convention du Conseil de l’Europe relative au Blanchiment, au dépistage, ... le contrôle de la criminalité organisée en Europe du 27 mars 2000). La doctrine européenne semble assez favorable à ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... l’existence et l’étendue de la protection conférée aux auteurs de telles œuvres. Concrètement, dans quelle ... destiné à illuminer la Tour Eiffel(Cass. Civ, 3 mars 1992). Les catégories d’œuvres proposées par le CPI ... la protection de son emballage du Pont Neuf (CA Paris, 13 mars 1986). C’était la réalisation de l’idée de ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... ayant une valeur contraignante sur les Etats membres du Conseil de l’Europe, permet aux citoyens de revendiquer la non application de celle-ci ... et cette remarque vaut particulièrement pour un droit aux contours incertains », d’où l’intérêt du rôle ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... issus des milieux défavorisés. L’exposition permet aux visiteurs d’admirer l’aboutissement d’une série de ... visites de musées, d’excursions dans la ville de Paris aux côtés de photographes professionnels, et d’ateliers ... la diversité des points de vue, rendent hommage aux différentes identités culturelles de chaque quartier et ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... question de la conformité de ces unions au droit allemand quant à l’impératif de protection des mineurs, jusqu’à ... 1980, pourvoi n°78-13.762, Bull. 1980, I, n°4 BGH, 14 novembre 2018, XII ZB 292/16 BVerfGE, 62, 323, 329 ... , Droit international privé, LGDJ, 11 ème édition, 2014 Rauscher Thomas, Internationales Privatrecht, C.F. ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... son propre territoire » explique le juge Rosanski. Le 25 mars 2009, cet arrêt a été confirmé par la Cour suprême ... que même si la Convention de 1948 ne fait aucune allusion aux groupes politiques, rien n’est exclu expressément. De ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... les différentes alternatives qui se présentent quant au futur de cette institution post Brexit (II). ... sont discrétionnaires et représentent une alternative aux dommages et intérêts. L' anti-suit injunction est donc ... de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2009. En effet, il semblerait que dans certaines ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit