ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... Guez Avant le 1er Septembre 1993, la loi applicable aux contrats internationaux se déterminait selon les règles ... Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi applicable aux contrats restent cependant applicables pour les rares ... Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Articulo 1.5 del codigo civil ...ROYAUME-UNI - Employment Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD
... d’étendre le champ d’application des droits donnés aux employés. Les employeurs et le secteur privé ... en vigueur sont adaptés car assez flexibles pour offrir aux deux parties de nombreuses opportunités d’emploi. Les ... - Employment Status Review : summary of responses, mars 2006, par Julia BILLARD ...A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n ACCORD RELATIF AUX MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU ... les biens culturels, et prescrit une portée accrue aux dispositions de l'article III du GATT (traitement ... internationaux MBDE A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au ...
A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Inc,p.9 Les investisseurs étrangers, mais résidents aux Etats-Unis subissent généralement le même traitement ... sur leurs gains bruts issus de transaction ayant eu cours aux Etats-Unis. Dans un objectif de comparaison, quel ... la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par Johanna Monthé ...
A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Beschluss des Bundesverfassungsgerichts vom 14. Mai 1968 Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 14 Mai 1968 BverfGE 23, p.188 et s. Cette décision met ... ou européen MBDE A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles ...
A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour se doit de répondre à une question relative aux effets des règles de l’OMC. La question de l’effet ... Cour. Le Tribunal a conclu en se référant expressément aux précédents, «une jurisprudence maintenant fermement ... MBDE A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet ...
A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un différend opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, le groupe spécial a mis fin aux divergences d’interprétations. Il admet que cet ... », qui, sous le régime du GATT de 1947, permettait aux parties de se prévaloir d’une règle interne ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne