Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... opaque. La Professeure Starr, dans un article publié en 2014 explique que les algorithmes en question, en incluant ... les biais algorithmiques. Protégé par l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le ... Burlington & Quincy Railroad Co. v. City of Chicago, 1 Mars 1897, 166 U.S. 226, 17 S. Ct. 581; 41 L. Ed. 979; 1897 ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Aux Etats-Unis, comme en France, les marchés se sont ... de mieux comprendre les enjeux actuels inhérents aux marchés financiers. La notion de marché comporte trois ... de marché. Le marché peut également être identifié aux contrats conclus entre acheteurs et vendeurs (T. Bonneau ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... First Amendment , Eugene Volokh, The Washington Post, 6 mars 2015. Disponible sur : ... les Redskins , Coline Lesnes, Le Monde, 13 juin 2014 Disponible sur : ... (TTAB June 18, 2014 - Central Hudson Gas & Electric Corp. v. Public Service Commission, 447 U.S. 557 (1980) ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... des bourses de valeurs, institué par la loi n°42-90 du 14 février 1942. Il était doté de la même mission ... alors que celle-ci valait encore près de $60 le 13 mars dernier, les banques d’affaires feront peut-être ... En effet, de nombreuses questions se sont posées quant à la valeur réelle des autres banques d’affaires. ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le mariage ne pouvait être ... Un autre arrêt de la Cour Constitutionnelle, le n°170 de 2014, vient confirmer une nouvelle fois l’impossibilité ... propositions de loi (n°197,239 et 242 de 2014, et n°14 et 15 de 2015) ayant à d’objet la modification du code ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans l’espace communautaire dans ... de conflit insérées dans les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle communautaire, la ... sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... v. Bauman , rendue par la Cour Suprême des Etats-Unis le 14 janvier 2014, la question de la compétence judiciaire à ... ( Balintulo v. Daimler AG (2013) et Mastafa v. Chevron Corp. (2014)). Peu importe le circuit fédéral, il apparaît ... difficultés, l’Assemblée Nationale a adopté, le 30 mars 2015, une proposition de loi visant à instaurer un ...
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... la Cour constitutionnelle retient qu’un décret du 20 mars 2014, a mis en œuvre des dispositions urgentes pour lutter ... dans la législation italienne par loi n° 110 du 14 juillet 2017. La torture est désormais un crime condamné ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à la cour ... pas compatible avec la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des ... Fredrik Neij a été condamné à dix mois de prison ferme quant à Peter Sunde, huit mois et Carl Lundström, quatre ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon