ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... pour un régime particulier,  celui de la participation aux acquêts, qui a une structure assez proche du régime ... participation est prévue au paragraphe 3.   L’article 14 limite la créance de participation à la moitié de la ... Entretien avec Béatrice Weiss-Gout, Gazette du Palais, 04 mars 2010 n° 63, p. 7 Un nouveau régime matrimonial à la ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons humains rencontre des ... par la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique ... de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni fait quant à lui la distinction entre cellules pluripotentes et ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... de scinder Microsoft en deux (US v. Microsoft Corp., 253 F.3d 34, 58-59 (D.C. Cir. 2001)), mais confirme la ... en suspens : par exemple, la Commission a estimé (mars-avril 2007) que Microsoft vendait trop cher les licences ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. Arrêtons-nous un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article ... civil, mais sans l’accompagner de règles. Au contraire aux Etats-Unis, le common law marriage créé une fiction juridique et accorde aux concubins un statut équivalent à celui des personnes ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... bas, était fixé à 0.05% depuis le 10 octobre 2014, en constante baisse depuis le 09 juillet 2008. Quels ... la Banque Centrale Européenne. La Réserve Fédérale, quant à elle, n’est sous l’égide d’aucune institution ... date du 11 avril 2016, 1€ représente désormais 1.14$ .                      Le simple fait qu’à ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... internationales dont la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour ... ainsi que la Convention UNIDROIT du 24 juin 1995 relative aux biens culturels volés ou illicitement exportés, qui ...   Le règlement (CE) n° 116/2009 et la directive 2014/60/UE présentent des mesures qui ont en commun ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... « RUF » ( Revolutionary United Front ), la CSSL, le 2 mars 2009, avait adopté une position très tranchée, ... au sein du groupe armé alors qu’elle avait moins de 14 ans, la jeune fille avait activement participé aux ... Chamber 2, Confirmation of charges decision, 9 June 2014 Prosecutor v. Bosco Ntaganda, Case no. ICC-01/04-02/06, ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... (« UE »), à travers le Règlement (UE) n°596/2014 relatif aux abus de marché (« règlement MAR »). ... un triptyque : les opérations d’initiés (art. 8, art. 14 (a)(b)), la divulgation illicite d’informations ... été admis en droit français. L’arrêt de la CEDH du 4 mars 2014 (CEDH, 4 mars 2014, n°18640/10, Grande Stevens et ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... très libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa décision ... de manifester. Si cette loi fait aujourd’hui débat quant à sa conformité à la Constitution américaine et à ... Grenoble, 17 janvier 1995 ; D.P.B.B., Bull., n°18, 10 mars 1995   Texte : Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 E ½ ...