Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
Pauline Sauvadet Le 26 et 31 mars 2015 ont été adopté en Indiana et en Arkansas deux ... par la Cour Suprême dans les arrêts Sherbert v. Verner [14] du 17 juin 1963 et Wisconsin v. Yoder [15] du 15 mai ... L’arrêt Burwell v. Hobby Lobby [24] rendu le 30 juin 2014 est particulièrement illustratif de cette inclinaison ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... devant lequel M. Schultz-Hoff a fait appel, est incertain quant à la compatibilité d’un rejet des demandes de ce ... date de reprise du travail » (Soc. 24 fev. 2009, Soc. 25 mars 2009). Sous l’influence de la jurisprudence ... ou révolution ? La Semaine Juridique Social N°14, 31 mars 2009, 1152 Azoulai, Application du droit ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « L’ordre juridique ... par la Cour constitutionnelle dans la décision n°138 du 14 avril 2010. Cette dernière soulignait que les unions ... 15 mars 2012 et CEDH Hamalainen c. Finlande du 16 juillet 2014. La Cour de cassation va ensuite rappeler que, dans la ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le 21 octobre 2005. Son champ d’application se limite aux décisions et transactions judiciaires ainsi qu’aux ... le règlement et le droit italien, la doctrine française, quant à elle, conteste assez largement l’opportunité de ... et patrimoine 2004, n° 131, novembre 2004). L’article 14 du règlement prévoit des modes de signification ou de ...
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... est une forme de propriété industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et ... relevé par le Conseil d’Etat, dans son avis du 15 mars 2018 portant sur la proposition de loi, qu’il ... Are We Now?” Thomson Reuters – Practical Law 27/02/2014 Alan Fiddes, Mondaq (brief) : “European Union: Recent ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis l'adoption de la ... législation adoptée. C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit français, ... succès des offres publiques d'acquisition. L'Angleterre, quant à elle, laisse une autre forme de liberté aux ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... L’article 134 alinéa 3 (o) du Companies Act, 2013 vient quant à lui créer une obligation de reporting dans le ... droit communau- taire depuis l’adoption de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 sur la publication d’informa- ... CSR : 2% Spend No Longer Mandatory, Government Rules, 25 Mars 2013 Gates, Buffet Meet Indian Billionaires, India Inc ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... sexe. En l’espèce, le Tribunal ne laisse pas de doute quant à la certitude que le mariage entre deux personnes de ... La Cour de cassation française a précisé le 13 mars 2007, à l’occasion de la célébration d’un mariage ... - Cour constitutionnelle italienne - décision 27/1969 du 14 février 1969 - Cour de cassation italienne - décision ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes de ... d’un texte impose d’expliciter que les droits et devoirs en cause concernent autant les hommes que les femmes. ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... du Foreign Sovereign Immunities Act (ci-après "FSIA") aux Etats-Unis. Cette tension s'exerce tout particulièrement ... la solution américaine - par rapport au droit français - quant à la renonciation à se prévaloir de l'immunité ... étranger (Argentine Republic v. Amerada Hess Shipping Corp., Supreme Court of the United States, 1989. 488 U.S. ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage