La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... par la France le 29 mai 1993 et par les Etats Unis en mars 1994. Cette convention a deux buts principaux. Elle ... Indiana International & Comparative Law Review, 2003 14 Ind. Int'l & Comp. L. Rev. 315. O'Keeffe K. « The ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relative à la gestion des déchets de ... Décision 335/2005 du Conseil constitutionnel italien, 14/07/2005, sur une question de légitimité ... aux pluies acides. Jurisprudence : US v. Allegheny Ludlum Corp., 20 février 2002. USA, Plaintiff, v. Allegheny Ludlum ... Mot-clés:
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... de New York dans son jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans cette décision, le Tribunal a estimé ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... consulté le 13 juillet 2023 (7) Sony Corp. of Am. v. Universal City Studios, Inc., 464 U.S. 417, ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant ... américain L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés ... consentement mutuel entre le débiteur et ses créanciers quant à la restructuration de l’entreprise, il n’en ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en difficultés en instaurant ... américain L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés ... consentement mutuel entre le débiteur et ses créanciers quant à la restructuration de l’entreprise, il n’en ... Mot-clés:
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... des politiques internes du Parlement européen souligne en mars 2016 le besoin pressant d’un cadre juridique ... conduite des véhicules autonomes », publié en décembre 2014, consulté le 22 avril 2019 4 Direction générale ... in the field of connected and automated driving , 14 et 15 avril 2016 6 Conférence CAD, Connected and ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à des conditions ... pu affirmer, à l'occasion d'un arrêt rendu le 23 mars 2009 (CE 23/03/2009, Kakhaber et Tamara Gaghiev , n° ... Les juges de la Cour de justice ont rendu le 27 février 2014 une décision 4 par laquelle ils ont décidé que ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures ... de contrôle interne. Récemment, l’arrêté du 9 mars 2006 a inséré au sein du règlement général de ... sont également concernés depuis l’arrêté du 9 mars 2006 qui a imposé un mécanisme sensiblement similaire. ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La ... coexister avec les codes, ces derniers pouvant renvoyer aux lois non codifiées. Certaines lois modifient, certes, ... la corruption. La loi française du 6 décembre 2013, quant à elle, a pour objectif d’apporter certaines ...
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... 1999. L’été suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. ... heureusement évolué ensuite par l’arrêt du 9 octobre 2014 10 . Un refus de traiter la question de la garde des ... avec de jeunes enfants déplacés depuis 4 ans, la cour 14 adopte la solution inverse. Elle accueille ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant