La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au grand public. Il en est ainsi car, contrairement aux autres médias, la spécificité de l’Internet tient du ... faite via l'outil internet. L’article 227-22 prévoit, quant A lui, 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros ... à destination d’un public non déterminé. La loi du 5 mars 2007, quant à elle, met en place des “cyber ...
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... fins de signature. Alors que la clé publique participe aux fins de vérification. Cette signature manifeste ... se définit indépendamment de son support. La loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant adaptation du droit de la ... pour bénéficier de la présomption de fiabilité. Quant au décret du 18 avril 2002, il concerne ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la non conformité à la ... justice aux évolutions de la criminalité , Dalloz 2004 (14), pp. 956-958 - Jocelyne LEBLOIS-HAPPE, La recherche des ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... violation des droits garantis par la Convention (article 14). La Convention Internationale sur l’Élimination de ... a signé le 11 Octobre 1966 et ratifié la Convention le 7 Mars 1969, cependant le Royaume-Uni n’a pas fait de déclaration quant à l’article 14. Au 1er janvier 2005, 170 États ... Mot-clés: race / droit international
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... des désavantages existants. Le paragraphe 3, quant à lui, énonce divers critères qui ne sauraient ... relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976» ainsi que dans le « Pacte international relatif ... La plus importante est sûrement l’article 14 de la CEDH qui interdit toute forme de discrimination. Son ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Le profilage racial est une pratique de longue date aux Etats-Unis et a été fortement critiqué en raison de sa ... Jersey (décision de la Cour Supérieure du New Jersey du 14 Mars 1996) demeure la plus évoluée en terme de protection ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... niveau européen. Des difficultés surviennent cependant quant à la détermination de son champs d'application ... s'inspire largement de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger en ... b) Droit de refus et interdiction de témoigner L'article 14 du Règlement prévoit qu'il ne saura être procédé à ...
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de position n’a pas reçu le même accueil en Europe et aux Etats-Unis ; surtout en matière de droits de l’homme. ... ces mesures est immédiatement notifiée aux parties et au Conseil de sécurité ». En 2001, lors de l’affaire ... cours de laquelle la CIJ a rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En 1997, José Ernesto ...
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