L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, ... cessé de croître, et c’est l’actuel Président du Conseil Matteo Renzi qui s’est attribué la tâche de ... donc aux nouveaux contrats conclus à partir du 7 mars 2015. Une réforme de l’article 18 pour diminuer les ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... ni la décision de la Cour d’appel de Versailles de mars 2005 qui a confirmé la décision précédente ... première décision américaine sur le sujet est Rescuecom Corp. v. Google, Inc. (456 F.Supp.2d 393 (N.D.N.Y. 28 ... Health Consulting, Inc. (434 F.Supp.2d 257, S.D.N.Y., 14 juin 2006) a répondu qu’il n’y avait pas atteinte au ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette question de l’extension ... alors lorsque les contrats liés ne prévoient rien quant à la clause compromissoire contenue dans un autre ... interne et international (T. com. de Bobigny, 29 mars 1990, Rev. arb. 1992. 66, note L. Aynès ; Paris, 30 ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... du Tribunal de grande instance de Paris en date du 14 janvier 2016, apparaissent comme les témoins les plus ... la preuve et l’organisation du procès (arrêt du 7 mars 1995, Fiona Shevill, C‑68/93, Rec. p. I‑415, points ... qui fut son distributeur exclusif en France de 2009 à 2014, pour l’utilisation de sa marque sur le site internet ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de ... Qaïda en arguant notamment qu’elles sont contraires aux protections garanties par les Conventions de Genève de ... le terrorisme annoncé que, si elles s’appliquaient aux membres des forces armées afghanes des talibans, les ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... the Federal Circuit ) (CAFC) Uniloc USA, Inc. v. Microsoft Corp., __F.3d__(Fed. Cir. Jan. 4, 2011) , est une décision ... part du profit (si quantifiable) attribuable au brevet; (14) le témoignage d'experts; (15) la redevance raisonnable ... américain , Véron et Roux-Vaillard, RLDI 425, n°14, Mars 2006. Antitrust Law and Economics , Gellhorn, ...
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... ; la résiliation prenant effet, au plus tard, au 31 mars 2015. Les missions représentant la totalité de ... s’était finalement soldée par un échec en décembre 2014. Suite à ce dernier, l’employeur se vit contraint ... opinion claire et unique sur les licenciements prévus [14] . Depuis quelques années, le but de la consultation des ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... car l’entière décision serait dans ses seules mains[14]. A l’inverse, en France, en principe, la décision est ... p. 57–73. [4] Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... opaque. La Professeure Starr, dans un article publié en 2014 explique que les algorithmes en question, en incluant ... les biais algorithmiques. Protégé par l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le ... Burlington & Quincy Railroad Co. v. City of Chicago, 1 Mars 1897, 166 U.S. 226, 17 S. Ct. 581; 41 L. Ed. 979; 1897 ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses principes et, d’autre part, à se conformer aux arrêts de la CEDH, gardienne de la Convention. En ... de nombreux débats. Ainsi, dans une décision du 26 mars 1987, la Cour constitutionnelle allemande a certes ... deuxième arrêt d’importance capitale, a été rendu le 14 octobre 2004 par la Cour constitutionnelle allemande. ...