L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a encore ... du coup de poing dans la démocratie ». Le 25 février 2014, le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire d’Espagne ... devant la loi, droit fondamental protégé par l’article 14 de la Constitution, car ces sanctions criminalisent ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... par les lois françaises n°800-2004 et espagnole n°14/2007 que le droit de la bioéthique fortement dépendant ... espagnols, se doivent d’apporter une réponse objective aux innovations biomédicales ambivalentes qui emportent des ... de la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles 8 mars 1996, Dic perm bioéthique, février 1996, Bull n°32 ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... patrimoine de la faillite, et le commissaire judiciaire a, quant à lui, une mission de surveillance du débiteur dans ... ces organes de la procédure dans le décret royal du 16 mars 1942, dénommé loi sur la faillite, lequel a fait ... à la recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été créé peu après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour éviter notamment la fuite de terroristes ... les décisions cadres ne lient les Etats membres que « quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux ... élève en ne transposant la décision-cadre que le 9 mars 2004. Avant de soumettre une proposition de loi, il a ...
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... loi allemande sur l’égalité de traitement en date du 14 août 2006, entrée en vigueur le 18 août 2006. L’AGG ... du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de ... traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... Les scandales financiers des années 2001 et 2002 aux Etats-Unis ont donné naissance au Sarbanes Oxley Act de ... Enron ou Worldcom, ont pris de très mauvaises décisions quant à la gestion de leur société, sans même consulter ... société de licencier le salarié émettant des doutes quant à leur gestion de l’entreprise. Le Parlement ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... et le débat autour des catégories ethno raciales aux Etats-Unis sont loin d’être terminés. L’article de ... à une ethnie, une nation ou une race ». Le code pénal quant à lui, aux articles 225-1et 225-2, punit toute ... , Recueil, p. 50 ; RJC, p. I-438 - Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350 - Conseil Constitutionnel, 15 novembre ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... les membres du public pointé puissent y avoir accès. [14] Il en ressort que l’intervention (comprendre la ... ou nouvelle publication ? », Dalloz Actualité, 19 juin 2014. Lien . L. Maurel, « Arrêt Svensson : les liens ... Télévisions Droit américain : Kelly v. Arriba Soft Corp. , 77 F. Supp. 2d 1116 (C.D. Cal. 1999) Ticketmaster ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... fois en Europe par l’Italie via la loi n. 257 du 12 mars 1992. En France, son interdiction a été prononcée par ... n’ait pas été interdite immédiatement. Le RD 14 juin 1909 n. 442, article 29 mentionnait déjà « la ... moral (souffrance psychophysique). La décision n. 531/2014 différencie les notions de dommage existentiel et de ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures urgentes de ... insérant principalement d'importants changements quant au licenciement pour motif économique. Le licenciement ... dans le cadre des restructurations d'entreprises (14. Bulletin Officiel de l’État, BOE, num. 162 du 7 ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité