La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... « RUF » ( Revolutionary United Front ), la CSSL le 2 mars 2009 avait adopté une position très tranchée, ... au sein du groupe armé alors qu’elle avait moins de 14 ans, la jeune fille avait activement participé aux ... Chamber 2, Confirmation of charges decision, 9 June 2014 Prosecutor v. Bosco Ntaganda, Case no. ICC-01/04-02/06, ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... manifester une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une ... demandes de brevets publiées. Dans un arrêt rendu le 29 mars 2002, la Cour d’Appel de Paris a jugé que les ... (« non obviousness ») Dans un arrêt Cuno Engineering Corp. v. Automatic Devices Corp. rendu le 10 novembre 1941, ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... des marchandises entre les Etats membres. » (Arrêt du 14 décembre 1972, Marimex / Amministrazione delle finanze ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... mêmes marchandises sur son territoire. » (Arrêt du 11 mars 1986, Conegate / HM Customs & Excise, aff. 121/85). ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... des lois d’amnistie. Ainsi, dans l’affaire Margus de 2014, la CEDH consacre une partie de son arrêt à reproduire ... par la CADH [13] et par le droit coutumier international. [14] De cette obligation découle l’incompatibilité des ... directrices adoptées par le Comité des Ministres le 30 mars 2011, Eliminer l’impunité pour les violations graves ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... dans l’industrie textile ont recours massivement aux Codes de conduite. Ceux-ci ont un vaste champ ... fois par l’ordre juridique français dans la Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... une partie du texte a été censurée par une décision du Conseil Constitutionnel (5) . Il s’agit plus précisément ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 18 septembre 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en ... minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre ... X - Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de ...
L'immortalité numérique - Lena Collado
... ” soulignait l’avocat et politique Robespierre aux temps de la Révolution française. Cette affirmation ... ? Une décision du Tribunal Suprême espagnol rendu en mars de cette année aborde en ce sens des éléments de ... / Agencia Española de Protección de Datos 4 , du 13 mai 2014. Cette décision est fondamentale pour les usagers car ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... le contexte de la réparation des préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, ... extra-contractuelle de l’Union. Le raisonnement quant à la non-invocabilité des accords de l’OMC dans ... septembre 2003. Van Parys, C-377/02, Rec. p. I-1465, 1er mars 2005. FIAMM et Fedon c/ Conseil et Commission, C-120/06 ... Mot-clés:
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit d’accès aux soins palliatifs, de la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité ... est désormais autorisée pour les mineurs depuis février 2014. Les problèmes posés par le droit international ... diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir » [14] dans un arrêt rendu en 2002. Néanmoins il laisse la ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... la validité des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de révocation et ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.