COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ainsi qu’à un élargissement des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les ... décision récente de la Haute juridiction espagnole du 14 mai 2002 en est le vif exemple. La Chambre Civile du ... requis tenu de respecter les dispositions des articles 14 a 17 de ladite convention . Ces articles prévoient la ...
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L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de discussions importantes au niveau européen. En Conseil des ministres, un accord politique a été trouvé ... d’une part, l’ECRIS est-t-il une réponse adaptée aux divergences entre les casiers judiciaires au sein de ... facilité entre autres par la suppression des contrôles aux frontières. Le Traité d’Amsterdam (Article 2 du ...
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... faith ”). En revanche, aucune référence n’est faîte quant à l’éventuelle assignation à comparaître de ... la sentence ( Fukaya Trading Co S.A. v. Eastern Marine Corp , 322 F. Supp. 278 [1971]). Le juge de l’affaire ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... autonome de Madrid fixe un service minimum de 50 % quant au maintien des transports en métro pour les journées ... en Espagne est le décret Royal Législatif 17/1977 du 4 Mars sur les relations de travail . En comparaison, les ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne ... ces directives imposent des règles contraignantes quant aux régimes applicables afin de garantir une ... une procédure législative accélérée le 27 Janvier 2014, afin d'adopter le taux super réduit de 2.1% pour la ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de directeur général pour motifs graves. Le 18.02.2014, R déclarait détenir 10,89% des actions de la ... de vote par le bureau de l’assemblée (art. L.233-14 C.Com) voire de devoir déposer une offre publique ... de la signature de l’acte de cession (CA Paris, 10 mars 1992). 13. Cette jurisprudence vient ainsi mettre un ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen