La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des ... en application de la Directivedu Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des ... aux fichiers et aux libertés , Version consolidée au 31 mars 2011 - Directive du 24 octobre 1995 sur ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... comme par exemple l’introduction par la loi du 17 mars 2014 en France des contrôles en ligne. Contrairement au ... sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz), 14 janvier 2003 (BGBl. I S. 66) _ Loi de protection des ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est devenue inopérante lorsque dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême des Etats-Unis ... des protections issues de ce traité. La Chine a quant à elle bien signé le Traité en 1998 mais ne l’a ... Simon du 8 décembre 1994 en appliquant l’article 14-7 du Pacte sans réserve pour contourner la réserve du ...
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Il s'agit dans cette première partie de s'intéresser aux points communs qui existent entre le contrat d'édition ... américain. Après l'étude d'une corrélation possible quant à la forme (A) , il conviendra d'analyser un éventuel ... Le CPI prévoit aux articles L. 132-11 à L. 132-14 les obligations de l'éditeur. Il doit fabriquer ou faire ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... en laissant une marge d’interprétation significative aux Etats. Pour pallier cette imprécision de la Convention ... adéquats et de conditions respectueuses de leur dignité (14) . Dans la même ligne, la décision de la CEDH ... dans d'autres États. L'affaire a créé un précédent quant à l'importance de fournir des contacts humains ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Kyoto laisse toutefois une marge de manœuvre aux Etats quant aux moyens à utiliser afin d’atteindre ces objectifs ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ... (les conclusions du Conseil européen du 8 et 9 mars 2007). La France et le Royaume-Uni ont alors tous les ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, quant à elle, est déjà dotée d’une telle loi depuis le ... à remplir, ou encore la précarité ont permis aux employeurs de dépasser les limites de l’intolérable ... physique et morale ou encore la loi 3/2007 du 22 Mars 2007 sur l’égalité effective entre l’homme et la ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... que « L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies » (en opposition aux lois choisies) mais en pratique c’est dans un arrêt du ... une Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... de dissolution du mariage et de relations domestiques [14] . Le droit étatique non-uniformisé s’applique pour ... atteinte à la cohésion de la société du for [35] ». Quant à l’ordre public procédural, il permet au juge de ... des États-Unis, 1945). Voir également Burger King Corp v. Rudzewicz (Cour suprême des Etats-Unis, 1985) pour ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... Google par la CNIL en France et fait actuellement débat aux Etats-Unis, notamment en ce qu’elle constituerait une ... d’internet amène toutefois à une certaine réflexion quant à l’évolution possible du droit à la vie privée. ... C’est sur ce fondement que la CNIL a prononcé le 17 mars 2011 une amende de 100.000€ à l’encontre de Google ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée