Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de droit international public et le droit de l’UE[14], et les différences substantielles entre les systèmes ... de l’Autorité de surveillance de l’AELE en février 2014. L’Etat islandais a alors été invité à ... Ct. Rep. 234. [19] Tribunal de district de Reykjavik, 17 mars 2005, Kolbeinsson c. Ístak et Cour suprême ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. Ces deux textes, qui sont l’application du ... en le démontant et en l’analysant. Le DMCA pose quant à lui, à l’article 1201 (f) du Copyright Act, une ... « loyal » ou « juste ». Dans l’arrêt Atari Games Corp. V. Nintendo of America, Inc, 975 F.2d (Fed. Circ. ... Mot-clés:
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... « L’action de l’état civil » (Aktion Standesamt)[14]. De nombreux couples homosexuels ont tenté de se marier ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... » du Wissenschaftliche Dienste, Deutscher Bundestag, 20 mars 2013, WD 3 – 3000 – 045/13 « Ausarbeitung : ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... (ci-après arrêt « AMS ») rendu le 15 janvier 2014, la CJUE, reprenant partiellement les étapes de ... que précisé par les dispositions de la directive 2002/14, peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays ... collective de leurs terres et territoires, par l'article 14 de la Convention 169 de l'OIT, et par l'article 26 de la ... de voir que ces derniers ont une approche bien différente quant aux effets des résultats de la consultation préalable ...
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... présentées les opinions des autorités régulatrices quant à l’utilisation de Google Analytics, autrement dit ... [13] avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] (Cour Fédérale de Justice) en 2020 en estimant que ... Umsetzungsmöglichkeiten, Zeitschrift für Datenschutz, 2014, 4. Jahrgang, Heft 1, S. 27-32 (zitiert: Bearbeiter / ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... nous trouvons encore et toujours à l’heure actuelle quant à la question de la considération animale. ... et inexploité, puisqu’elle s’appuie sur l’octroi aux animaux de concepts s’appliquant d’abord aux ... et les hommes ont alors bien plus que simplement des devoirs envers eux. De par sa vulnérabilité, l’animal ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’arrêt United States v. Esquenazi , rendu le 16 mai 2014 par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le onzième ... gouvernement exerce une influence dominante (commentaires 14 et 15 de la Convention), le FCPA n’intégrait pas cette ... de Merida, et a complété le travail d’harmonisation. Quant à Esquenazi , il s’agissait pour la Cour de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale