L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars 2013, que « sauf stipulation contraire, l’associé ... de la société » (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407). Par conséquent, le devoir de loyauté ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... apte à paraître». Oskar Gröning est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour ... décent», dès lors qu’elle peut être suspendue [14] . Ainsi, si le §455 StPO empêche au détenu de courir ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... sur le devoir de vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars 2017, texte n°1). Avant elle aucune autre loi n’avait ... un devoir d’information. Il a transposé la directive 2014/95/UE sur l’information non-financière, qui a été ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle exclut les voies ... le projet de loi a été lancé fin 2012, et en novembre 2014 il était déjà prêt à être transmis au ... septembre 2011, pourvoi n°09-72.057; Cass. 1èreciv., 28 mars 2013, pourvois n° 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de ...
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... et italien adoptent des approches différentes face aux lois prohibitives de l’adoption internationale. Le ... Cet article a été modifié par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et il suffit ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... le concubinage entre deux partenaires de même sexe.[14] 2. Les avancées légales Dès 2002, « l’Adoption and ... de deux personnes de même sexe. [1] Eekelaar, J. (2014). Perceptions of Equality: The Road to Same-Sex Marriage ... Consulté le 25 mars 2016 [22] Equality Act 2010 [23] Wilkinson v. Kitzinger ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Thomas Forsythe (qui représente Walking Mt. Prods) est quant à lui un artiste-photographe américain. Une série de ... Chain Barbie » a connu un succès plutôt limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses ... se présente généralement comme un système ouvert quant à la définition des prérogatives et fermé quant à ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats membres de se retirer unilatéralement de l’Union ... l’issue d’une période d’incertitude de deux ans, le Conseil Européen a décidé, en juin 2007, de relancer un ... et leur protection ». Les critères économiques, quant à eux, stipulent que l’adhésion nécessite « une ...
Mot-clés: