La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... années. Elle mérite également d’être comparée aux garanties offertes par l’Europe, et plus ... du Liberia lors de la guerre civile de 1999 à 2003. En Mars 2006, il tente d’entrer aux Etats-Unis avec un faux ... Un relâchement des Etats membres de l’Union Européenne quant au respect de la prohibition de la torture. La CJCE ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elle « n'exercerait plus sa compétence de décision quant à la validité de la législation communautaire ... l’absence de contrôle possible conformément aux engagements de l’Etat français vis-à-vis de la ... inconditionnelles et précises du 1 de l'article 14 de la directive sur lesquelles il n'appartient pas au ...
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du 22 décembre 2010, adopte une position restrictive quant à l'interprétation de l'expression "toute forme de ... française qui, depuis 1986 (Cass. Ass. Plén. 7 mars 1986, n°83-10.477), recherche l'existence d'un "effort ... Copyright, Designs and Patents Acts 1988 Directive du 14 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... les violences psychologiques à l’article 222-14-3 du Code Pénal. Cette dernière notion se retrouve dans ... - Irish Times, Feminism has played a vital role, 19 mars 2020 ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... à la suite d’un accident de la route le 13 Juin 2014. Il est devenu aveugle et tétraplégique, bloqué au ... Italien. En effet la décision du conseil n°262 du 14 décembre 2016 déclare inconstitutionnelle les deux ... de Frioul-Vénétie Julienne : la loi n°4 du 13 Mars 2015 « Institution du registre régional pour les ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 ... également signataires d’autres conventions relatives aux droits de l’homme nous amène à nous demander si ces ... dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 ...
Mot-clés:
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... part l’opinion publique européenne reste sceptique quant à l’innocuité des OGM (voir à ce titre les ... la Charte de l’environnement à la Constitution le 1er mars 2005) avaient pris des mesures de sauvegarde ... sur l’environnement et le développement (Rio de Janeiro 14 juin 1992) Déclaration ministérielle de 1987 sur la ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en matière d’éducation. Afin de répondre ... existantes. Elle a donné lieu à de nombreux débats quant à son bien-fondé et semble aujourd’hui être en ... 2005-516 DC, 7 juillet 2005, cons. 16, Journal officiel du 14 juillet 2005, p. 11589, Décision n° 2005-514 DC, 28 ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... de Schrems prennent beaucoup plus d'ampleur. En juillet 2014, l'affaire est portée devant la Cour de Justice de ... données à caractère personnel » [3] . L'arrêt C-362/14 représente une avancée salutaire pour l'encadrement du ... Snowden", Observatoire géostratégique de l'information, mars 2014 Sites internet ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... du transsexualisme, le législateur français n’a quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La ... droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article ... transsexuel puisse être vérifiés. La circulaire du 14 mai 2010 a invité le ministère public à abandonner ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne