L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... et les conséquences juridiques correspondantes aux prétentions de la demande et de la demande ... justice du Tribunal Constitutionnel espagnol 21/1992, du 14 février 1992). Il est ainsi important que l’entreprise ... du Tribunal Constitutionnel espagnol 38/1986, du 21 mars 1986 - ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... la Section 10(a)(2) du FAA (Applied Industrial Materials Corp. v. Ovalar Makine Ticaret Ve Sanayi, 05 CV 10540, 2006 ... Revue de l’Arbitrage 2003, p. 445, note C. Belloc). Quant à la Cour de Cassation, elle retient comme pertinente ... et d’impartialité (Civ. 1ère, 16 mars 1999, Etat du Qatar c/ Société Creighton, Recueil ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... à des licences de marques (Cf. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n°1989-021082) ou encore à une transaction au ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... 1994 (section 7). En France, la Cour de cassation retient quant à elle le point de vue d' « un public moyennement ...Greed is good
... les liquidités suffisantes afin de redonner confiance aux marchés en abaissant les taux d’intérêts et ainsi ... de la crise,23/09/2010. 13 Décret-loi chilien n. 3500. 14 safp.cl ( Superintendencia de Pensiones , autorité ... CBSNews, 26/06/2009. 21 B. OBAMA, The Wall Street Journal, 14/12/2009. 22 G. SMITH, Why I am leaving Goldman Sachs?, ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... 1936, Gaz. Pal. 1936, 2, 913 ; Comp. Cass. Civ., 8 mars 1938, D. 1938, 225, Rev. 1938, 706, note DEMONTES), pour ... des juges » (Cass. Com., 22 janvier 1974, n°72-14.113, Bull. com. IV, n°28), confortant par la même la ... unanime de l’accord des créanciers du Vendeur quant aux ventes en question. Eu égard à ces éléments, ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... est de divulguer un élément de preuve non soumis aux débats. La situation est la suivante : une partie ... large de cette disposition, comme le montre l’arrêt du 14 novembre 1979 (Civ. 2e, 14 nov.1979, décision n° ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... par le code civil depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Un des objectifs de cette ordonnance était de ... cette comparaison permet de voir si l’ordonnance du 23 mars 2006 répond à son objectif de modernisation en rendant ... alors que le droit anglais porte une grande attention aux droits et obligations de chaque partie pour qualifier la ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les solutions apportées par le règlement 2201/2003 quant au problème de reconnaissance des décisions en cas ... pris suffisamment en compte. En effet c’est en principe aux parents, en tant que représentant légaux de l’enfant, ... règlement (CE) n° 2201/2003 est entré en vigueur le 1er mars 2005, remplaçant le règlement (CE) n°1347/2000 pour ...