Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin
... mêmes circonstances il faut comparer le traitement subi avec le traitement d’un demandeur pour le même travail d’un groupe racial différent avec une même expérience et les mêmes qualifications. ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... de cet arrêt est qu’il permet de faire un parallèle avec la façon dont la notion cause a été utilisée et a ... contrat de travaille dans des conditions plus difficiles (avec des filets défectueux) justifierait la promesse d’une ... la notion de cause subjective. __ Vers une uniformisation International et Européenne du droit des contrats__ : ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... des individus. Le problème s’est, depuis, amplifié avec le développement de cette plateforme de diffusion ... en ligne sur un site de partage de dossiers BitTorrent, avec mention de ses nom et prénom, de même qu’un lien ... européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... loi pour mettre enfin en conformité le droit français avec la Directive : la Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006. Ces ... cette recherche suppose de comparer le produit en cause avec d’autres produits du même genre ou de la même série ... de sang particulier. Cette décision est en accord avec les objectifs de la Directive : protéger les ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... a pour but d’étudier Reno v. ACLU et de le comparer avec la manière dont est traitée en France la liberté ... étant localisées en France. En combinant cette méthode avec l’identification ou l’enregistrement volontaire, les ... St. L. Rev. 539, 2006, pp. 11-12. • Murphy Caitlin, « International Law and the Internet: an Ill-suited Match, Case ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... donne la possibilité à l’auteur d’entrer dans le commerce juridique, son œuvre pouvant faire l’objet de ... maître de son droit d’exploitation grâce à son lien avec son œuvre. Concernant les règles de fond, on observe ... a là une méthode d’interprétation qui fait contraste avec la disposition de l’article 1602 al.2, relatif à la ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... aux parlementaires français. Compte tenu du caractère international d'Internet, accessible à partir d'un ... est due à la réelle incompatibilité du projet français avec la protection des données à caractère personnel. Il ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... en tant que sont régulés les liens de l’entreprise avec les acteurs du marchés extérieurs à l’entreprise ... la possibilité aux spécifiés nationales de coexister avec ces mécanismes, le squeeze-out du droit des sociétés ... compensation économique totale » pour être en accord avec le droit fondamental de la propriété (Art 14 de la Loi ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... propositions d’auteurs majeurs en droit communautaire et international privé tels que MM. Perrot et de Leval, c’est ... qui bouge ». Bibliographie Manuels Vignal, Thierry, Droit international privé, 2005. Schack, Haimo, Internationales ... du droit de l'exécution, Revue hellénique de droit international ,2004, pp. 497. Vrellis, Sp., Major problems of ...