L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... Le mariage concordataire est ainsi entré en vigueur avec le Concordat de 1929, modifié par la loi n 898 du 1 er ... à « la femme », par exemple à l’article 143 : «avec le mariage, mari et femme acquièrent les mêmes droits ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... or award is or may be governed by a treaty or other international agreement in force for the United States ... l'arrêt Titan v. Zhen Hua Arbitrage et ADR MBDE Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » (Tribunal Correctionnel de ... le juge doit décider si l’extradition est compatible avec les droits découlant de la CEDH, dans leur conception ... disponible sur .). Ces ajouts sont en inadéquation avec l’esprit du texte du MAE, et risquent d’affaiblir la ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... du dommage causé (II). Un parallèle pourra être fait avec la directive 2004/35/CE sur la responsabilité ... préjudice (Boyer et Porrini, p.252). Cela est cohérent avec le principe de pollueur-payeur selon lequel le coût ... pollueurs, mais cela contraste, d’une part, fortement avec le principe de pollueur-payeur qui forme la base de la ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... d’actualité, tant sur le plan interne que sur le plan international. De nouveaux types de media émergent via ... nationale. Cette solution n’est pas incompatible avec l’arrêt Near v. Minnesota, rendu quarante ans plus ... ordinaires et les journalistes. Il en est de même avec l’Espionage Act, qui pourrait éventuellement servir ...
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... Ginsberg, op. cit., p. 402). Cependant, lu en conjonction avec les termes « quel qu’en soit le mode ou la forme ... c/ Azoulay). Dans l’arrêt Sté Colmax c/ Sté Archange International (Cass. 1re civ. 4 avr. 2006), la Cour de ... Sweet & Maxwell, 2008. Ricketson, S.et Ginsberg, J., International Copyright and Neighbouring Rights; The Berne ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... évoquées précédemment, le droit français pourrait avec les projets de réforme de droit des contrats, ... parvient à l’offrant ». Par ailleurs le droit international [21] , qui admet la théorie de la réception, ... telle évolution serait souhaitable sur le plan du droit international, dans un souci d’harmonisation mais ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre