Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... entretenant un rapport plus ou moins ténu avec l’affaire et la nécessité pour la cour de guider cet ... qu’il n’y ait pas d’information en rapport avec l’affaire sur le profil Facebook du demandeur : ... pages d’opinions détaillées, à raisonner par analogie avec les modes de preuves traditionnels. Le danger ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... énonce que la preuve par empreintes génétiques établit avec certitude une «réalité biologique» qui doit ... aff. Mikulic c. Croatie , 7 février 2002). Au niveau international, l’article 7 de la Convention de New York sur ... à une interprétation restrictive, en contradiction avec ce qui a été exposé antérieurement, mais il n’en ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... socialiste, un art qui devait être en relation profonde avec la réalité du socialisme (Püschel, Lehrbuch). C’est ... ainsi la relation des intérêts personnels de l’auteur avec l’intérêt social. 2) Les directeurs des organes ... (Püschel). Le droit d’auteur a ainsi un lien direct avec la politique de l’Etat socialiste. En comparaison à ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... blogs etc. Mais il se fait également de manière tacite, avec l’acceptation des cookies, le partage de ces données ... accède à des données publiques, mais la comparaison avec la France est tout de même intéressante. En effet, cet ... quand bien même elle reste un patrimoine considérable. Avec environ 8.000 décès par jour recensés sur Facebook, ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... commet un acte de contrefaçon au nom de, ou de concert avec une autre ces deux personnes sont responsables en tant ... la contrefaçon par incitation pourrait être conciliée avec la défense Betamax développée par la Cour suprême ... que les internautes faisaient du logiciel. Mais avec l’apparition des réseaux d’échange ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... England and Wales » (M.Burton, R. Evans et A. Sanders, International Journal of Evidence & Proof 2007, 11(1), ... of Criminal Justice 1999, p. 412), la confrontation avec l’accusé à l’audience constitue pour les témoins ... and the adversarial process in England and Wales” International Journal of Evidence & Proof 2007, 11(1), p.1 à ... Mot-clés:
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... en une seule autorité est à mettre en parallèle avec la régulation financière en France. Le législateur ... de rapprochement des entreprises de marchés en Europe avec la création du groupe Euronext qui rassemble les ... et le fonctionnement de l’AMF sont assez similaires avec la FSA. L’AMF est une autorité publique indépendante ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... que ces caractéristiques n’étaient pas compatibles avec une simple boîte à outils. Bien qu’au début le ... Code Civil, Revue des contrats 2005, p. 1204). Cependant, avec le développement du projet et l’augmentation de son ... optionnel on ne peut plus utiliser la comparaison avec une boîte à outils. Madame Marais elle va même plus ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... elle reste subjective et varie en fonction des individus. Avec l’évolution de la technologie et une grande ... pouvant donc connaître des exceptions en cas de conflits avec d’autres droits également protégés. Bien que ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de sécurité dans le système espagnol et un éloignement avec le droit français. En droit du travail français, les ... devra veiller à ce qu'il y ait une négociation sincère avec les représentants du personnel, de bonne foi et dans le ... recours devant le pouvoir judiciaire en cas de désaccord avec cette indemnité. Si le juge estime que le licenciement ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité