Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... de la répartition des genres dans les postes de direction avec la répartition des genres dans l’effectif global ... elle-même, du moins lorsqu’ en comparaison avec une hypothétique personne similaire, il existe un ... proximité qu’un propriétaire habitant sur un terrain avec un seul immeuble [17] .Il en résulte que les locations ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à un autre poste où celle-ci ne serait plus en contact avec la clientèle. Dans le cas de Mme Chaplin ... la religion. La pratique doit donc bien présenter un lien avec la croyance, mais cette pratique peut être une ... partiellement intégrée en droit national qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à un autre poste où celle-ci ne serait plus en contact avec la clientèle. Dans le cas de Mme Chaplin ... la religion. La pratique doit donc bien présenter un lien avec la croyance, mais cette pratique peut être une ... partiellement intégrée en droit national qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... de la publicité pour l’avortement eu lieu en 1974 [8] avec la cinquième réforme du droit pénal. Les articles 219 ... II , op. cit.. ). Ils ont également jugé qu’avec l’alinéa 2 de la disposition considérée, le ... se prononcent sur la conformité du Werbungsverbot avec la Constitution, ou si le législateur décide de ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... du salarié pour cause de maladie sans lien avec l’exécution du contrat de travail » [11] ... normalement suspendue, mais cela semble peu conciliable avec le droit fondamental à la protection de la santé des ... pas en Allemagne, ce qui constitue une différence nette avec le droit allemand qui impose « uniquement » un ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... n’étant pas disponible au format numérique dans le commerce, les bibliothèques pourront le numériser et le ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. » Cette formulation laisse ... de plus en plus souples. Cette tendance s’est confirmée avec la crise du COVID-19 qui a entrainé la mise en place de ... par drone du respect des règles de sécurité sanitaire tant qu’il n’y aurait pas de dispositifs ... Mot-clés: Drones - Police
Incident
... visible tout le long du film, du moment de l’altercation avec la police au transport de sa dépouille dans ... retrouver face à un même récit continu démultiplié, avec des sons qui se chevauchent, peut avoir un effet ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme