A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... (art. 101 (a) de la SOX et art. L.821-1 du Code de commerce), le PCAOB et le H3C doivent veiller au respect de ... Elles édictent pour cela différentes incompatibilités avec la profession en question. Rappelons qu’Arthur ... mais certains font remarquer que n’avoir aucun lien avec l’entreprise n’a pas nécessairement un apport ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la ... informations, comme c'est le cas en droit français avec la loi Sapin II. La seule exclusion envisagée est celle ... de bonne foi ne figure plus qu'au stade du dédommagement, avec une réduction de 25% des dommages lorsque l'Employment ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... mandat de perquisition », ce que le FBI cherche à faire avec Apple. Apple soutient en défense que cette loi AWA, est ... 450 000 euros d'amende pour quiconque refuse de coopérer avec la police alors que la remise ou mise en œuvre de la ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... personne de confiance qui parlera au nom du patient avec les médecins. Les directives sont contraignantes pour le médecin, néanmoins, il peut les modifier avec l’accord de la personne de confiance en cas de ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... le 20 avril 2012 , par une période de consultations avec le Comité Intercentros dans le but de procéder à un ... pouvoir mettre la solution de droit espagnol en parallèle avec les conclusions que le droit français apporte en ... ou « opinions dissidentes » sont reconnues au niveau international (Cour de Justice Internationale) et en droit ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo